Le crédit acheteur

Extraits

[...] Le crédit acheteur Le crédit acheteur a été créé par l'article V de la loi du 30 décembre 1965. Son fonctionnement est régi par la notice Direction du Trésor/Natexis Banque du 9 novembre 1998 sur le financement en euros et en devises des crédits à l'exportation. I - UN INSTRUMENT FINANCIER FAVORISANT LES EXPORTATIONS - L'exportateur libéré des risques financiers : Le crédit fournisseur apportait des moyens de financement adaptés aux opérations courantes du commerce extérieur en matière de financement à moyen et long terme et avait l'avantage de sa simplicité. [...]

[...] Ces exportations sont alors financées par plusieurs pays, chacun intervenant pour sa part, selon ses propres modalités, avec la garantie de son propre assureur crédit et son propre système de bonification ou de stabilisation des taux et sous la coordination de la banque agent du crédit. Une bonne unification est déjà atteinte qui permet de contracter dans une seule et même convention pour ce qu'il est convenu d'appeler un crédit multisourcing La nature de la relation juridique liant l'acheteur à son banquier suscite des interrogations. La banque reçoit mandat de l'acheteur de payer pour son compte et en son nom le vendeur. Ce mandat est stipulé irrévocable dans le contrat qui les lie, alors que la loi décrit le mandat comme étant révocable ad nutum. [...]

[...] Un crédit établi par un groupe de contrats : Le crédit acheteur ne peut être ramené à une simple relation entre un banquier et un emprunteur. Il remplit une fonction économique spécifique, celle de faciliter les exportations françaises. A ce titre, il est nécessairement adossé à une opération commerciale internationale faisant intervenir, au minimum, un acheteur et un vendeur. Moyen de développement du commerce extérieur, il fait également l'objet de l'intervention de l'Etat, principalement par la couverture des risques politiques, commerciaux et de crédits par l'intermédiaire de la COFACE et par le mécanisme de la stabilisation des taux. [...]

[...] La chambre commerciale a tranché en déclarant, dans un arrêt du 13 février 1996, que cette relation constituait un mandat qui était à ce titre révocable ad nutum, en dépit de stipulations contractuelles contraires. Une telle décision fait du crédit acheteur un instrument moins sûr juridiquement, même si les banques ne manquent pas de mentionner la grande sécurité juridique du crédit acheteur dans leurs plaquettes. Le professeur Stoufflet est en accord avec la décision de la chambre commerciale. En revanche, le professeur Mattout s'offusque d'une telle décision et aurait préféré y voir une stipulation pour autrui. [...]

[...] - L'inopposabilité des exceptions liées au contrat commercial : Le crédit fournisseur est réalisé généralement par l'escompte de lettres de change tirées par l'exportateur et acceptées par l'acheteur. Le banquier en devient porteur et bénéficie alors des protections du droit cambiaire, notamment de l'inopposabilité des exceptions, dans la mesure définie par la loi du lieu de paiement. En matière de crédit acheteur, le banquier va prêter directement à l'acheteur, à l'occasion d'un contrat commercial auquel il demeure étranger, en stipulant que, dans tous les cas, le remboursement du crédit devra intervenir selon ses propres termes et indépendamment des aléas du contrat commercial. [...]