Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006

Extraits

[...] Le recours ne se fait pas dans le cadre du plan. Les créanciers qui bénéficient d'une garantie sur un bien sont normalement désintéressés immédiatement à condition que le bien soit vendu. Un autre créancier qui bénéficie d'un régime particulier : ce sont les organismes de crédit-bail : la créance peut être payée avant la fin du plan si le crédit-preneur lève l'option d'achat. Pour des raisons pratiques, on écarte de cette restructuration du passif, les petits créanciers. Ces créanciers bénéficient d'un désintéressement immédiat à concurrence de du passif. [...]

[...] L'ensemble des textes a été codifié dans le Code de commerce. Au niveau européen, il y a un règlement communautaire du 29 mai 2000 insolvabilité des entreprises Il a une ambition modeste : il vise les entreprises qui ont le centre des intérêts principaux dans un Etat membre. Il n'organise pas une procédure communautaire. Son but est de hiérarchiser les procédures d'une entreprise. Un nouveau projet de réforme a été élaboré à partir de 1998 : la loi du 26 juillet 2005 loi de sauvegarde des entreprises Il a des modifications assez profondes. [...]

[...] Ce rapport sert à élaborer le plan ou à une conversion de la procédure. Il y a dans ce bilan : l'origine et l'importance des difficultés, un aspect environnemental, l'inventaire des forces et des faiblesses de l'entreprise. B : La consultation des créanciers Pour préparer correctement le plan, il faut recueillir l'avis des créanciers qui ont déclaré leur créance et sont interdits de paiement. L'administrateur ou le débiteur va proposer des délais et des remises de dette à ses créanciers et ces propositions sont transmises au mandataire judiciaire, aux contrôleurs, au comité d'entreprise. [...]

[...] Est passible de 2 ans et de 30 le fait de consentir une hypothèque, un nantissement ou de faire une acte de disposition sans l'autorisation du juge-commissaire. L'infraction la plus emblématique est la banqueroute. Le critère commun de la banqueroute est l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire cas de banqueroute. Conciliation possible avant la cessation ou 45 jours après maximum : ce n'est pas une procédure collective Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire La sauvegarde : c'est une procédure collective avant la cessation des paiement. On ne l'impose pas au débiteur. Redressement judiciaire anticipé. [...]

[...] Les salariés sont associés au déroulement de la procédure : on crée un représentant des salariés. Les créanciers ne participent pas au plan de redressement. L'ouverture d'une procédure collective est toujours suivie d'une période d'observation. Pendant cette période, on tente d'établir un diagnostic qui doit aboutir à un plan de redressement ou à la liquidation. Tout est fait dans cette loi pour diminuer le passif de l'entreprise. On peut refuser de payer les créanciers même si on a les fonds pour sauvegarder l'entreprise. [...]