La vente : consentement, prix...

Extraits

[...] : dans un contrat de vente, le PP consenti au bénéfice du vendeur pour le cas où l'acheteur se déciderait à revendre. (à ne pas confondre avec la vente à réméré : vente qui comporte une faculté de rachat au bénéfice du vendeur). Conclu de façon autonome ou accessoire, le PP doit être distingué de la PUV. Dans cette dernière le promettant s'engage à vendre, ce n'est pas le cas dans le PP. Dans le PP le promettant conserve une liberté de conclure ou de ne pas conclure, il s'engage avec le bénéficiaire que s'il a choisit de conclure. [...]

[...] Hormis en matière de PLA (art. L132 code de la propriété intellectuelle), le PP ne fait l'objet d'aucun texte. L'article 1840A CGI ne le vise pas, il n'est pas soumis à l'enregistrement. La seule exigence : le PP doit porter sur une chose déterminée, pour le reste, il y a une grande souplesse. Jurisprudence sous l'article 1589Cciv. Civ. 1ère juin 2001 ; Trim civ p.88. Solution réaffirmé en 2003. Cet arrêt est très important sur 2 points : Il n'est pas dans la nature du PP de prédéterminer le prix du contrat envisagé (car l'intérêt 1er du PP est seulement de s'accorder sur la personne de l'éventuel cocontractant, certes les parties peuvent prédéterminer le prix mais ce n'est pas souhaitable, ni forcément possible, car un grand délai peut séparer le PP de la vente définitive). [...]

[...] La pratique en a créé d'autres : - le pacte de préférence (voir suite). - Les promesses de vente ou d'achat art 1589Cciv Ces promesses correspondent à des réalités très diverses, même si leur point commun est de promettre un contrat : - soit il n'y a qu'une des parties qui promet de vendre ou d'acheter, tandis que l'autre ne se contente que d'accepter la promesse mais conserve toute liberté, et réserve ainsi son consentement à la vente définitive : c'est une promesse unilatérale qui peut être de vente ou d'achat ; - soit les 2 parties s'engagent d'ores et déjà dans le commerce, l'un à vendre, l'autre à acheter : c'est une promesse synallagmatique de vente. [...]

[...] Quand ce n'est pas un contrat international, il doit être exprimé en euro. Cela le différencie de l'échange où la contrepartie du transfert de la propriété est la remise de la propriété d'une autre chose. Et dès l'instant que cette remise est prévue dans le contrat, on est en présence d'une échange. D'où une distinction entre cet échange et la vente dont le prix après coup est payé via une dation en paiement. La dation en paiement n'est qu'un mode de paiement du prix, d'extinction de la créance du vendeur. [...]

[...] En théorie la réponse est discutée, mais en pratique l'utilité de la PSV est bien réelle. La PSV sert à matérialiser une situation d'attente d'un élément essentiel de la vente, (ex : signature d'un acte authentique). Elle permet de donner une enveloppe juridique commode à des hypothèses d'allongement du processus de formation de la vente. Ce sont les hypothèses où la vente est formée mais là où elle est fragilisée par l'existence d'une modalité particulière. Ex. : PSV assortie d'un terme (événement futur dont la réalisation est certaine, que la date de cette réalisation soit connue : terme certain ou inconnue : terme incertain Cette PSV est égale à une vente à terme, c'est à dire, une vente formée mais dont l'exécution est simplement retardée. [...]