Droit spécial des contrats : types et formation

Extraits

[...] Par conséquent il s'agissait d'un contrat d'entreprise. Dans le 1er cas, la rupture du contrat conduisait à une indemnité de rupture. Dans le 2nd cas, l'entrepreneur n'avait droit à aucune indemnité de rupture. En l'espèce le cocontractant n'a eu le droit à aucune indemnité. En fonction de l'aménagement des locaux et des contrats conclus on va pouvoir obtenir ou non une indemnité de rupture. II. La distinction du contrat d'entreprise avec le contrat de travail Le contrat d'entreprise et le contrat de travail constituent originairement les deux branches d'un même contrat nommé qualifié dans le code civil de contrat de louage. [...]

[...] Durant longtemps cette analyse du contrat de vente n'était pas celle majoritairement retenue. La jurisprudence tout comme la doctrine passait par la fiction de l'obligation de donner. On considérait que le transfert de propriété faisait l'objet d'une obligation du vendeur appelée obligation de donner. Cette fiction a été dénoncée dans un article de Muriel Fabre-Magnan intitulée le mythe de l'obligation de donner, RTDCiv 1996, p Dans cet article l'auteur démontre que l'obligation de donner ne correspond en rien à la réalité dans la mesure où si le transfert de propriété s'effectue dès l'échange des consentements, il faudrait considérer que cette obligation s'exécute en un éclair. [...]

[...] Ce sont des contrats d'entreprise. La cohérence vient mettre son grain de sel. On ne peut réglementer le contrat médical et le contrat de construction de la même façon. Pour autant il est possible de trouver un socle de dispositions communes. II. Le mouvement de généralisation du droit des contrats spéciaux Cette dispersion s'est faite parfois au bénéfice de certains regroupements. Sous l'impulsion du droit communautaire certaines règles s'appliquent de façon transversale à plusieurs contrats nommés distincts. Il en est ainsi de certaines règles issues du droit de la consommation. [...]

[...] Et puis ont été proposé des qualifications mixtes. Chaque fois, la raison résidait dans le fait qu'il fallait justifier que la matière appartenant initialement à l'entrepreneur, était devenue la propriété du maître de l'ouvrage. Quand la qualification de contrat d'entreprise a été retenue comme qualification unitaire, les auteurs se sont tout d'abord tournés vers la notion d'accessoire. Cela consistait à dire que le contrat d'entreprise n'était pas translatif de propriété en tant que tel car le maître de l'ouvrage n'acquérait la propriété de la matière première uniquement par accession. [...]

[...] Un contentieux abondant naît alors de la requalification de certains contrats de mandat en contrat de travail. Il existe notamment un domaine dans lequel la distinction est délicate : les représentants de commerce. II. Un pouvoir d'accomplir un acte juridique pour le compte du mandant 1. L'accomplissement de l'acte juridique C'est cet objet particulier du contrat de mandat qui permet de le distinguer du contrat d'entreprise. Entre cependant dans la qualification de mandant le pouvoir d'accomplir tout type d'acte juridique. [...]