Cours sur le droit des contrats

Extraits

[...] Cependant seul le dommage contractuel prévisible est réparable, on doit réparer le dommage que l'on a causé et la victime d'un dommage a droit, avant tout au remboursement de ces pertes à savoir : - toutes les dépenses que le dommage a occasionnées: le remboursement de la détérioration ou dépréciation des biens endommagés, le remboursement du financement des pertes subies ; - la victime pourra aussi demander réparation de son préjudice commercial et moral, de la perte de clientèle, de la perte de la chance de tirer parti du contrat. Les contractants peuvent également faire état des conditions et causes de la force majeure dans leurs contrats. Les parties peuvent invoquer la force majeure pour s'exonérer de leurs responsabilités. COMMENT SE DÉGAGER D' UN CONTRAT ? Une partie peut valablement mettre fin au contrat, au moment de sa formation si elle invoque l'inobservation d'une condition de validité du contrat (art du Code civil). [...]

[...] Les négociateurs en ont toujours pour l'essentiel, une perception spontanée. Mais ils s'exposeront à des oublis et à des formulations insuffisantes en s'en tenant à leur seule inspiration. ils seront donc bien avisés de se référer à une "check list" pour s'interroger systématiquement sur le contenu de leur contrat. Cette tâche ne s'impose que pour les contrats dont la loi ne fournit pas un régime supplétif, c'est à dire qui s'impose aux parties à défaut de manifestation de volonté contraire des intéressés. [...]

[...] Il convient en conséquence d'examiner ces différentes personnes morales de droit public. Les personnes morales de droit public Les personnes morales rassemblent plusieurs institutions variées dans leurs composants comme dans l'étendue de leurs pouvoirs. La plus représentative est sans nul doute l'État, mais derrière cette entité se cache surtout l'administration publique véritable exécutrice des impulsions politiques. De manière régulière l'administration se trouve partie au contrat. De même, les collectivités territoriales composées des régions, des départements, des communes, peuvent conclure des contrats répondant à leurs multiples missions. [...]

[...] Il ne doit pas tarder à les notifier au débiteur. Il dispose de plusieurs moyens tout en préservant les relations commerciales, tels que la lettre ordinaire, fax., télex ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne doit pas non plus faire obstacle à l'exécution du contrat par le débiteur car il risque de perdre tout moyen d'action contre celui-ci en cas d'inexécution: «contre son propre fait, nul ne peut venir». Exemple : perte du bénéfice d'une clause pénale par le créancier au motif que celui-ci a pris livraison d'une marchandise et réglé la facture sans formuler de réserves (Corn avril 1964). [...]

[...] Elle ne peut donc se produire que lorsqu'il est possible de restituer les prestations exécutées. Elle se distingue de la résiliation qui supprime seulement pour l'avenir les effets d'un contrat. Elle peut résulter de l'application d'une clause du contrat (contractuelle) ou être décidée par le juge (judiciaire). Ainsi, les parties peuvent prévoir que le contrat sera résolu de plein droit si survient telle ou telle circonstance, généralement l'inexécution de ses obligations par l'une d'elles. Cette clause est valable, sauf dans les cas où la loi l'interdit ou la réglemente. [...]