Code de commerce, droit des contrats, contrat commercial, acte de commerce, contrat de consommation, contrat innommé, clause compromissoire, droit de la consommation, droit de la concurrence, transfert d'entreprise, fonds de commerce, bail commercial, fixation du prix, garanties des vices cachés, garantie d'éviction, clause de non-concurrence, patrimoine professionnel, cession de patrimoine, cession de fonds, fusion par absorption, scission d'une société, cession de contrôle, présomption de solidarité, contrat de franchise, immatriculation, propriété commerciale, droit au renouvellement, contrat d'équipement, contrat de crédit-bail, qualification du contrat, promesse unilatérale de vente, obligation de délivrance, nantissement
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques.
Qui utilise la notion ? La doctrine utilise cette notion pour distinguer les contrats commerciaux des contrats civils.
La distinction ne constitue pas une distinction structurante du droit des contrats. On ne la retrouve pas dans les articles 1101 et suivants du Code civil. Les manuels n'évoquent pas la distinction. On retrouve cette distinction dans quelques manuels de contrats spéciaux.
Un contrat peut être civil ou commercial en fonction des circonstances, en fonction notamment de la qualité des parties. Un contrat serait commercial s'il est conclu par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale. Un contrat est civil s'il est conclu par un non-commerçant ou par un commerçant, mais dans un but autre que l'exercice de son activité commerciale.
[...] L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose une nouvelle définition. Exemples : rénovation d'un meuble, contrat de construction, etc. Le contrat d'entreprise ne se confond pas avec le contrat commercial. Les contrats commerciaux ne sont pas nécessairement des contrats d'entreprise (ex : vente, prêt, dépôt . ) L'entrepreneur dans un contrat d'entreprise n'est ø nécessairement un commerçant (ex : professionnels libéraux, professionnels de l'artisanat . Les termes « entreprise » et « entrepreneur » dans la définition ne renvoient pas à sa situation économique. [...]
[...] La garantie d'éviction du fait personnel devrait emporter sur la tête du vendeur une obligation de non-concurrence. Cf cession FDC. IV. L'articulation avec les règles relatives au transfert à titre particulier d'éléments du patrimoine Il s'agit de questionner l'autonomie de la cession de patrimoine pro par rapport au droit applicable à la cession des divers éléments contenus dans le patrimoine. Tout l'intérêt d'un TUP est de pouvoir écarter les règles applicables au transfert à titre particulier, à titre isolé, des = éléments actifs et passifs du patrimoine. [...]
[...] Les juges recherchent la probabilité que le preneur ait refusé la CCL du contrat de CB s'il avait été effectivement averti. Si le bien est essentiel à l'activité, même alerté, il aurait CCL donc préjudice faible. II. La publicité du crédit-bail L.313-10 CMF : le contrat de CB est soumis à une publicité. Organisé par des dispositions réglementaires. Formalité de publicité = s'il s'agit d'un CB mobilier ou immobilier. Publicité CB mobilier : la publicité incombe au crédit-bailleur. Publicité auprès du greffe du TC dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. [...]
[...] Vesta signifie son intention d'arrêter leur relation commerciale, qui estime qu'en même temps de la cession du fonds, la relation commerciale avait été transmise. Donc, elle estime que Jotul a rompu brutalement la relation commerciale établie. Il faut déterminer si la vente de FDC a entrainé le transfert du contrat de fourniture entre Vesta et Jotul. Les dettes ne sont pas transmises de plein droit avec le FDC. Exemple : la société Domitec pose un portail. Puis elle est redressement judiciaire. Domitec 64 reprend l'activité suite à la vente du FDC. Il y a des défauts à le client assigne Domitec 64. [...]
[...] Si la résolution du contrat de vente, la caducité l'est aussi donc restitution des loyers versés. Section 2. Un contrat de garantie : Le nantissement Nantissement (art 2355) : sûreté réelle mobilière qui consiste en l'affectation d'un bien meuble en garantie d'une obligation. Comme toute sûreté réelle, elle offre principalement au créancier un droit de préférence càd droit de se faire payer par rapport aux autres créanciers sur le bien grevé de la sûreté. Particularité du nantissement : porte sur des biens meubles incorporels. [...]
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