Cours de droit des contrats d'affaires

Extraits

[...] CASS a adopté une position CASS 1e CIV 15 MARS 2005 (Dalloz 2005 p887) : Le droit des clauses abusives peut bénéficié au non-prof personne morale : la CASS ne prend pas à contre- pied la CJCE car elle cite l'arrêt de la CJCE du 27 juin 2000 et considère que la CJCE a interpréter la directive du 5 avril 93 mais que la CASS doit appliquer l'art L132-1 cconso qui adopte une notion distincte de la directive puisque parle de non-professionnel et que cette notion distincte n'exclu pas les personne morales de la protection contre les cl abusives. Dans l'affaire la CASS constate que la personne morale ne pouvait pas bénef de la protection car c'était un contrat de location de matériel informatique qui avait été conclu entre une société prestataire de service info et un syndicat d'éleveur de bétail. Ce contrat avait été passé en qualité de professionnel : rapport direct entre les 2 activités. [...]

[...] Le courtier a un donneur d'ordre et il va essayer de lui trouver des contractants. C'est un commerçant : article L110-1 du C.de commerce même si les opérations en cause sont civiles. Le courtage de marchandises est l'activité la plus répandue. Il importe peu que les opérations en cause soient des opérations civiles Ex : - agences matrimoniales : agences commerciales - cabinet de recrutement : activités commerciales Le courtage de marchandise Le courtier va rapprocher un acheteur et un vendeur par un contrat de vente. [...]

[...] Art 1 de la loi : "La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitante l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise". Hypothèse de la co-traitance : lorsqu'un maître de l'ouvrage va s'engager avec plusieurs entrepreneurs qui ensemble vont s'engager à réaliser une prestation (poule de constructeur), ont tous signé le contrat. La sous-traitance industrielle : travaille de manière exclusive, ne sont pas des sous-traitants, sont des fournisseurs. La difficulté est que parfois, il y a dans une entreprise des exterminations. [...]

[...] 1 Les règles communes aux comptes bancaires. Le contrat de compte est très complexe car le banquier va rendre selon les cas des prestations très variées (contrat de dépôt, d'entreprise ou de mandat). Les principes généraux applicables en matière bancaire Obligations d'information du public : le banquier comme tout commerçant doit donner les conditions générale de sa banque, la particularité pour les contrats bancaires et que les usages ont une grande importance et sont même opposable au client même non-commerçants si il peut être établi soit que le client en avait connaissance soit qu'il devait en avoir connaissance. [...]

[...] Pour les personnes physiques, capacité de jouissance très étendue sauf disposition spéciale (incapables). En revanche, pour les personnes morales, par principe leur capacité est limitée par le principe de spécialité statutaire. Il faut relativiser ce principe car les règles juridiques permettent d'étendre la capacité pratique de société La limite théorique à la capacité contractuelle La personne morale ne peut contracter que dans son objet statutaire : CA Paris 25 oct 94 Dalloz 95 info rapide p8 : La capacité de toute personne morale est limitée par le pp de la spécialité selon lequel elle ne peut accomplir valablement les actes qui ne correspondent pas à son objet tel qu'il est défini par ses statuts. [...]