Droit, DGCCRF Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, droit des affaires, droit civil, droit de la concurrence, acteurs économiques, protection des acteurs, protection de la concurrence, concurrence, règles de droit, vie des affaires, droit commercial, économie de marché, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Code de commerce, Autorité en de la concurrence, CNC Conseil National de la Consommation, DUT GACO, sources du droit, hiérarchie des normes
Le droit des affaires n'a pas de réelle définition. Il recouvre des règles qui appartiennent à plusieurs branches (droit commercial, des sociétés, fiscal, bancaire, de la concurrence...). Il englobe l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des affaires, qui s'applique aux activités professionnelles par opposition aux règles de droit qui s'appliquent entre particuliers et qui relèvent des règles du droit civil. Le droit des affaires est applicable à l'exercice et à l'organisation des activités professionnelles ainsi qu'aux relations de ces professionnels avec leurs partenaires, concurrents et clients. Il y a un rapport particulier entre droit des affaires et droit commercial : le droit des affaires est d'apparition plus récente et plus large que le droit commercial. En effet, le droit des affaires englobe le droit commercial, car il ne s'intéresse pas seulement aux entreprises commerciales, mais plus généralement à toute activité économique (y compris agricole, immobilière, libérale). La dilution du droit commercial dans le droit des affaires est réelle, mais il ne faut pas en déduire une disparition du droit commercial.
[...] La Cour a considéré que les caisses maladie ou organismes qui concourent à la gestion du service public de la Sécu remplissaient une fonction de nature exclusivement sociale et non pas économique. Le raisonnement du juge s'est fondé sur l'objectif social obéissant au principe de solidarité, CJCE Poucet et Pistre. La Cour de cassation, depuis les années 2000, fonde sa jurisprudence sur le principe de solidarité. Le marché La notion de marché joue un rôle essentiel en droit de la concurrence. [...]
[...] Ce titre comporte 4 chapitres. La transparence des prix C'est un terme qui apparait pour la première fois dans l'ordonnance de 1986, pourtant il y avait déjà des règles de droit concernant les prix dans l'ordonnance de 46. L'objectif de la transparence des prix est de conserver la concurrence par les prix et assurer un plus grand équilibre entre partenaires économiques. En effet, dans un régime de liberté des prix, tout acteur économique ou consommateur doit être en mesure de choisir les produits et services qui lui conviennent et de comparer leur prix. [...]
[...] Si l'abus est caractérisé sur le marché unique de l'UE, la juridiction compétente sera la CJUE. Si l'abus de position dominante est caractérisé sur le marché interne français, la juridiction compétente sera l'autorité de la concurrence, comme pour les ententes. Les décisions rendues en première instance par l'autorité de la concurrence pourront faire l'objet d'un appel de la cour de Paris qui elle-même pourra faire l'objet d'une cassation devant la Cour de cassation. Le montant maximal de la sanction peut représenter du CA mondial. [...]
[...] La revente à perte Est pénalement sanctionné l'acheteur qui revend les produits à un prix inférieur au prix effectif auquel il les a achetés. Le montant du prix d'achat effectif, c'est-à-dire le seuil de revente à perte, se calcule : À partir du prix unitaire figurant sur la facture d'achat Minoré des avantages consentis par le fournisseur Majoré de la TVA, des taxes spécifiques et du prix de transport La rupture brutale d'une relation commerciale établie Est sanctionnée à rupture même partielle d'une relation commerciale établie. [...]
[...] L'État Il est aussi destinataire du droit de la concurrence lorsqu'il intervient dans la sphère économique. Il en va ainsi lorsqu'il exerce des activités économiques dans le cadre d'entreprises publiques, lorsqu'il confie des missions à des entreprises privées, lorsqu'il fait de la commande publique en choisissant de confier par exemple la construction d'une route à telle ou telle entreprise (passation de contrat), lorsqu'il décide d'aider des entreprises en difficulté. Les consommateurs Ils ne sont pas destinataires directs du droit de la concurrence, car ils ne sont n'y sont pas soumis. [...]
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