Droit de la concurrence, pratiques anti-concurrentielles, concurrence, règle de la concurrence, concurrence entre entreprises
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit économique, que c'est une branche du droit du marché de manière plus contemporaine.
On peut considérer les règles du droit de la concurrence de 2 points de vue : juridique et économique.
Du point de vue juridique : il s'agit d'un ensemble de règles qui est le centre de gravité de nombreux autres règles. On y trouve du droit civil, pénal, public, de la consommation... le noyau du droit de la concurrence est composé du droit anti-trust composé du droit des ententes, des abus de domination et des concentrations. Ce corps de règle là est absolument inclassable, ni droit public ni droit privé c'est un droit autre, un droit hybride qui a pour vocation d'assurer la police, la régulation des marchés. Les sujets d'applications de ce droit est quasi-universel, son champs d'application personnel est quasi-illimité. Cela concerne les entreprises, qui renvoient aux opérateurs économiques qui sont cardinaux.
[...] L'al 6 renvoit aux conditions catégorielles de ventes. L'al 7 est une forme de spécification des CGV, ce sont les conditions particulières de ventes. Ces deux aliénas sont l'expression de la négociabilité des CGV Les conditions catégorielles de vente. Al 6 : un acheteur peut différencier ses CGV selon le profil des acheteurs. On peut à partir des CGV faire des conditions catégorielles en fonction de la catégorie de l'acheteur. Les conditions catégorielles sont des déclinaisons des CGV en fonction des catégories d'acheteurs 2. [...]
[...] Il n'est pas requis que ce soit identifié. En pratique la cible dénigrée est tantôt un produit tantôt une personne. Le plus souvent c'est un produit qui est dénigré. Le dénigrement du produit peut passer le dénigrement de son prix, de leur qualité, voire même par la prétention de l'inexistence de toute concurrence. B. Un auteur dénigrant. Le dénigrement suppose que soit démontré la réunion d'une faute/préjudice/lien de causalité. Il n'est pas requis que le fautif et la victime soient concurrent, se partage une clientèle commune. [...]
[...] La dimension matérielle. Qu'est ce qu'un marché pertinent au sens économique du terme : c'est le lieu ou se rencontre l'offre et la demande d'offre et de service considéré par le consommateur comme étant substituable entre eux. C'est une sorte de fongibilité. Pour savoir s'il y a fongibilité ont va interroger le consommateur. Il appartient aux juridictions de délimiter le marché pertinent de la façon la plus objective, elle va se faire de façon très circonstanciée sur la base de faisceaux d'indices convergeant. [...]
[...] D'ou la seconde phase. Grâce à la prédation tarifaire on a récupéré des clients, des parts de marché, cela à nuit aux concurrents et on va récupérer une partie des pertes en s'alignant sur les prix des concurrents qu'il reste, le consommateur n'a pas à repartir chez les concurrents puisque les prix sont les mêmes. b. Le refus d'accès à une facilité essentielle. Le refus d'accès à une facilité essentielle : ou infrastructure essentielle. Généralement ça renvoi à des infrastructures publiques. [...]
[...] Une remise est une réduction immédiate. La ristourne est une réduction de prix différée et généralement son paiement est différé à la fin de l'année. La plupart des ristournes ne sont versées qu'en fin d'année mais quelque soit l'exigibilité de ces réductions elles doivent être communiquées. D. Les conditions de règlement Les délais de règlement. Page 27 sur 62 L 441-6 I al 8 et 9. Ces deux alinéas peuvent sembler contradictoire : déjà leur date varient : l'al 8 date de 2005 et l'al 9 de 2008. [...]
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