Droit de la concurrence et de la consommation : la concurrence déloyale et les pratiques restrictives

Extraits

[...] > Si elle l'est, il peut y avoir conçu déloyalement. Est-ce qu'elle est modérée ou pas ? > Si elle est considérée comme non modérée (outrancière), on considère qu'il y a dénigrement donc conçu déloyalement. Diffamation > pénal Dénigrement > civil (dommages et intérêts) Possibilité d'être condamné deux fois (civil + pénal) A-t-on le droit de s'attribuer des qualités ? « Professionnel sérieux, compétent, efficace » > oui « En pharmacie, on achète des produits sûrs » > non « Nos produits sont les seuls conformes à la réglementation » > non, dénigrement par omission. [...]

[...] > Empêche la baisse des prix pour les consommateurs Il y a des prix légaux : les prix maximums de revente, les prix conseillés (ils sont légaux et valides si les revendeurs conservent leur liberté de fixer les prix). Sanction pénale : C'est un délit pénal sanctionné par une amende de 15 milles euros - tribunal correctionnel. Avantage injustifié / déséquilibre significatif Pratiques Interdiction : D'obtenir ou tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (se voit au cas par cas par le juge : abus ou négociation De soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. [...]

[...] Il existe 6 fautes de cette concurrence déloyale qui reviennent toujours : Le dénigrement Diffusion d'une info de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, selon la Cour de cassation 1993). > Critique malveillante du concurrent (sa personne, son ses produits). Cela peut être dans tout support comme un journal, une revue, une publicité, une image, un film, un blog, avis clients. Ce dénigrement doit être diffusé au public pour être sanctionnable. La victime dénigrée doit pouvoir être identifiée (clairement nommée ou peu d'entreprises sur le marché donc c'est cramé). [...]

[...] Principe de neutralité statutaire il s'applique à toute entreprise quel que soit son statut juridique). Cela concerne aussi bien les entreprises privées que publiques (entreprises individuelles ou personnes morales). Grands pôles du droit de la concurrence : La perturbation des relations individuelles entre E (concurrence déloyale + pratique restrictive). La perturbation du marché (large) (pratiques anticoncurrentielles) Thème 1 - La concurrence déloyale = Les manœuvres frauduleuses d'une entreprise pour attirer la clientèle d'autrui. Il n'y a aucune réglementation spécifique de cette concurrence déloyale. [...]

[...] Parasitisme = Différence avec la concurrence parasitaire, c'est qu'il n'y a pas de concurrence entre les deux entreprises (pas les mm produits . L'entreprise parasitée ne peut pas agir en concurrence déloyale, mais simplement en responsabilité civile délictuelle. Exemple : Champagne boisson et parfum > son prestige vient des investissements des producteurs de champagne Désorganisation interne = Objectif de perturber l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise concurrente. Catégorie fourre-tout : cela regroupe tous les actes qui ne relèvent pas des fautes précédentes. [...]