Droit de la concurrence, concurrence, principe de libre concurrence, pratiques anticoncurrentielles, concurrence déloyale, Adam Smith, école néoclassique, théorie de la formation des prix, entente anticoncurrentielle, loi Sherman, CECA Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, libertés fondamentales, équilibre du marché, liberté contractuelle, affaire Microsoft, droit de propriété, PAC Politique Agricole Commune, PDC Politique De Concurrence, loi Egalim, politique numérique, DMA Digital Markets Act, DSA Digital Services Act, directive du 16 octobre 2014, règlement du 11 juillet 2019, droit de la consommation, pratiques déloyales, arrêt Hoffner, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne
Le droit de la concurrence est devenu un « droit de négocier ». Il régule les pratiques commerciales afin de garantir un marché compétitif, protégeant ainsi les consommateurs et les entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles.
[...] - Appropriabilité : La clientèle en tant que telle ne peut appartenir à personne, mais les facteurs attractifs de la clientèle sont appropriables. - Jurisprudence sur la cession : ? Cass. 3e Civ mars 2002 (franchise) : La clientèle est "démembrée" entre franchiseur (clientèle nationale/internationale) et franchisé (clientèle locale distincte). ? Cass. 1ère Civ décembre 2000 (patientèle médicale) : La clientèle médicale ne peut être cédée en tant que telle, mais peut être transmise via la cession d'un fonds libéral, sous réserve de la liberté de choix du patient. [...]
[...] - Existence d'une concurrence avec une entreprise poursuivant un but lucratif. - Existence d'une concurrence avec une entité non lucrative. Critères d'exclusion d'une activité économique : - Prérogatives de puissance publique : Activités exercées par l'État dans l'intérêt général. - Activités purement sociales/solidaires : Exclusion posée par la CJCE dans l'arrêt Poucet (17 février 1993). Cas particulier d'inapplicabilité du droit de la concurrence : - Organisations agricoles de producteurs - Affaire du cartel des endives : Exemple où le droit de la concurrence ne s'applique pas strictement. [...]
[...] La concurrence sert aussi à l'innovation. Les droits de propriété sont aussi nécessaires à l'innovation. L'usage peut devenir abusif pour abus de position différente 1. Conflits entre les principes - Liberté contractuelle vs liberté de la concurrence : ? Les clauses restrictives (exclusivité, ententes) peuvent restreindre la concurrence mais sont parfois justifiées par des besoins économiques. ? Exemple : Suspension de l'exclusivité entre Apple et Orange par le Conseil de la concurrence (17 décembre 2008). Cette exclusivité nuisait à la concurrence en limitant l'accès des consommateurs à l'iPhone. [...]
[...] - L'UE lutte contre les ententes tout en soutenant certaines fusions et concentrations créant des "géants sectoriels". A. La politique de concurrence elle-même Objectifs variés a. Intégration du marché vs Bien-être du consommateur - Affaire GSK, CJUE octobre 2009 : ? Concerne le commerce des médicaments, un marché réglementé où les prix sont fixés par chaque État membre rendant attractif le commerce parallèle. ? GSK a tenté de limiter ce commerce en appliquant des prix différenciés selon la destination des produits. [...]
[...] Problèmes rencontrés : - Surproduction dans les années 1970 ? subventions à l'exportation, - Stagnation des revenus agricoles, - Déstabilisation des marchés du Sud par les excédents européens, - Impact négatif sur l'environnement. Jurisprudence européenne stricte sur l'application du droit de la concurrence : - CJUE novembre 2008, Viandes bovines irlandaises : un accord entre éleveurs et transformateurs pour réduire le nombre d'entreprises a été jugé anticoncurrentiel. - Affaire de la volaille mai 2015) : concertation d'éleveurs pour répercuter la hausse des prix condamnée à 15 millions d'euros d'amende. [...]
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