Le fonds de commerce est une vue de l'esprit, un bien incorporel : c'est l'ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant réunit et utilise pour les besoins de son commerce au service de sa clientèle.
Le fonds de commerce est constitué d'éléments qui pour certains sont corporels : il s'agit d'une part des stocks, et le matériel et outillage d'autre part.
Il comporte aussi des éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, certain monopoles d'exploitation (brevets, droits d'auteurs, ...) (...)
[...] Ce nom commercial est cessible avec le fonds de commerce dont il peut constituer l'un des éléments. Ce nom fait aussi l'objet d'une protection juridique et judiciaire. La jurisprudence affirme la protection du nom commercial qui passe par la sanction de l'acte de concurrence déloyale consistant à utiliser illicitement le nom commercial d'autrui. Le fait d'utiliser le nom d'autrui sans en être autorisé constitue un acte de concurrence déloyale qui peut être sanctionné par la condamnation à payer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice, en particulier le détournement de clientèle ; et également par la cessation d'utiliser le nom pour l'avenir. [...]
[...] Le caractère incorporel du fonds de commerce Le bien que constitue le fonds de commerce est de nature incorporel. Il n'a pas d'existence physique, même si certains éléments peuvent avoir une existence physique. Dire que le fonds de commerce est un bien incorporel a des conséquences techniques : - On ne peut pas acquérir la propriété d'un fonds de commerce par prescription : il n'y a pas d'usucapion du fonds de commerce. - Si le fonds de commerce doit être saisi à l'initiative des créanciers, il devra l'être selon une procédure et non pas selon les règles de procédure applicables à la saisie des biens meubles corporels. [...]
[...] Les marchandises et les stocks Il faut préciser que si le fonds de commerce devait être mis en gage (nantissement), par l'effet de la loi (article 142-2 du code de commerce), les marchandises et les stocks échapperaient à ce nantissement, car la vocation de ces marchandises et stocks est de disparaitre. Section 2. Les caractères juridiques du fonds de commerce Ces caractères sont au nombre de 4 : Le caractère d'universalité du fonds de commerce Juridiquement, ce caractère signifie que le fonds de commerce constitue un tout distinct des différents éléments qui le composent. Cependant, le fonds de commerce peut être démembré. [...]
[...] Cette consécration du fonds de commerce par une loi fiscale a été le fait d'une loi d'avril 1872, qui créer un droit de mutation pour la vente en bloc des différents éléments du fonds de commerce. Ajoutons que deux lois consacrent un peu plus ce fonds de commerce: La loi du 1er mars 1898 qui créer le nantissement du fonds de commerce, et la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce. La loi et les textes ne donnent pas de définition du fonds de commerce. C'est à la doctrine et à la jurisprudence qu'est revenu le soin de construire la théorie du ce fonds de commerce. [...]
[...] Dans ce cas, si ces buvettes pouvaient fonctionner alors même que certains jours il n'y aurait pas de manifestations sur l'aérodrome, on considérera que ces buvettes ont une clientèle propre. Le même problème se pose avec les vendeurs de marchandises sur les parkings de supermarchés. La clientèle est un élément nécessaire mais elle n'est pas un élément suffisant Il faut éventuellement que le fonds de commerce comporte d'autres éléments nécessaires à sa fixation pour que la clientèle existe réellement. Par exemple, si on tient un bistrot sans boissons, il n'y a pas de clientèle Le nom commercial C'est le nom officiel de l'entreprise. [...]
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