droit des affaires, faillite, créance, procédures collectives, surendettement, procédure volontaire, cessation paiements
Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques italiennes qui sont appréciés car ils prêtent de l'argent avec des intérêts aux monarques. Ils empruntent. Et les italiens inventent la finance internationale (finance les opérations commerciales).
On utilise souvent l'expression « faillimento » c'est le fait de tomber. La faillite constitue une "procédure organisée par la loi pour le règlement collectif de la situation du commerçant dont la cessation de paiements a été constatée par le tribunal de commerce, en vue d'assurer un traitement égal à tous les créanciers"
Il y a aussi un autre mot utilisé qui se réfère à l'activité bancaire « banca rotta » qui signifie casser. En français, ça donne la banqueroute. On a en allemand l'expression « bankrott » mais ce n'est pas un terme juridique. On voit donc apparaitre la faillite car les banquiers sont « coincés ».
[...] Le président laisse la place au conciliateur et apparaît sur demande du conciliateur et à la fin de la procédure. Mission conciliatrice. La conciliation permet au chef d'entreprise de bénéficier du soutien d'un expert pour négocier un accord avec ses créanciers et principaux contractants. C'est que lui qui peut prendre l'initiative. C'est une personne physique et personne morale. C'est par requête qui est le mode de saisine d'un juge unique. C'est le président du TB compétent par rapport à la nature de l'entreprise : TB si l'entreprise est commerçante ou artisanale et TGI pour les autres. [...]
[...] Le juge du concordat prononce d'office la faillite s'il n'y a aucune perspective d'assainissement ou d'homologation. On peut dire ici que c'est strict. Le juge a un pouvoir d'enquête. Il est chargé d'analyser de manière approfondie les perspectives d'assainissement ou homologation. Il peut renoncer la désignation d'un commissaire. Il doit assurer si les conditions de l'octroi du sursis concordataire sont remplies (293 al 2). Si la demande du sursis a été demandée par le créancier, le juge peut demander des documents. [...]
[...] Pour la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche aussi la Turquie, on doit ouvrir la procédure le plus vite possible. La solution est d'augmenter les capitaux propres. Il y a aussi la postposition des créances c'est quand les créanciers de la société déclarent ou acceptent d'être traités comme s'ils étaient actionnaires. Cela signifie que la société accepte que la créance soit traitée comme les capitaux propres de la société. À ce moment-là, on accepte d'être payé avant les autres donc on ne peut plus dire que c'est une dette. [...]
[...] Le créancier engage sa responsabilité s'il utilise la procédure collective pour exercer (article 1382.) Le créancier a utilisé cela comme un moyen de pression (ce n'est pas infondé, car en première instance, on l'a invoqué) la Cour d'appel a dit nan, mais en première instance il a accepté. La Cour d'appel a dit que la cessation des paiements n'était pas caractérisée. Les procédures préventives : c'est pour protéger les créanciers et les débiteurs. En France, on a la procédure de conciliation, en Suisse c'est la procédure concordataire et en droit anglais c'est le Volontary Compagny arrangment. Ce sont des procédures qui se situent avant l'insolvabilité en principe, mais il est possible qu'elles interviennent après l'insolvabilité. Ce sont des procédures préventives. [...]
[...] Tout le monde peut en prendre connaissance. Quand l'accord va être exécuté, le débiteur va avoir des privilèges, car il va avoir des délais de paiement, des remises de dettes (avances) et la levée de l'interdiction bancaires. Privilège de conciliation. Il est décrit à l'article L 6111-11. Ce privilège de conciliation supposait l'homologation de l'accord amiable et comme seul le débiteur peut dder l'homologation, ça revient à dire que si le débiteur ne dde pas l'homologation, les créanciers n'auront pas de privilège de conciliation. [...]
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