Droit communautaire des affaires : libre circulation et ententes

Extraits

[...] 2004: une société de droit dʼétablissement qui relève de lʼUE doit, si elle sʼétablit en France, organiser des élections du personnel, même si la législation étrangère prévoit déjà cette représentation. SECTION II: PARTIE II: LES ENTENTES ET ABUS DE DOMINATION Art & 82 traité, complétés par des directives sectorielle: vont permettre de réguler lʼactivité économique sur un marché. Ils ne vont être sanctionné que sur un marché déterminé par rapport à des critères de produits et géographiques. Il va falloir déterminer un marché. Ex: produits pharmaceutiques: dʼun Etat à un autre les prix seront variables, fixés par les Etats suivant les cas. [...]

[...] Définition de la société communautaire Le Traité de Rome adopte une définition très libérale: le droit dʼétablissement est attribué à toute société ayant à lʼintérieur de la communauté soit son principal établissement soit son administration centrale, soit seulement son siège statutaire. Il y a une prise en compte des sociétés hors UE qui investissent des capitaux dans lʼUE. Une société contrôlée par des capitaux non communautaires pourrait donc invoquer le bénéfice du droit dʼétablissement dès lors quʼelle a son siège dans un Etat membre. [...]

[...] Le marché communautaire a été atteint. La CJCE a admis une entente sur le territoire hors UE ayant affecté le commerce intra-communautaire. Lʼart comporte une liste dʼexemples, non exhaustive, la CJCE va être amenée à se prononcer sur de nouveaux comportements qui surviennent et qui ne sont pas définis par lʼart Le concours de volonté La forme du concours Lʼaccord entre entreprises Il faut que deux ou plusieurs acteurs coordonnent volontairement leur politique. Communication de la Commission de 2004: C 101 08: le type de coordination consiste dans la situation ou au moins une entreprise sʼengage envers une autre entreprise à adopter un certain comportement sur le marché ou que par suite de contacts entre elles, lʼincertitude entourant leur comportement sur le marché soit éliminé ou substantiellement réduite. [...]

[...] Lʼassociation dʼentreprise peut passer par la création dʼune structure juridique différente à laquelle vont participer les acteurs concernés par lʼentente. Affaire Fedetab 1961: tout groupement, quʼil ait la personnalité morale ou non peut accueillir des acteurs concertés et traduire une entente. La personne unique peut traduire indirectement une entente, être annulée et donc le groupement dissout, et les parties remises en lʼEtat. La CJCE a une vision large de la notion dʼassociation et de la notion dʼentente. On retrouve aujourdʼhui au niveau national lʼinterprétation large du droit communautaire. [...]

[...] Le marché doit être défini par les parties, en fonction du produit, de la spécificité du produit. Les parties vont ensuite faire un quadrillage, contractuellement, soit par écrit, soit par oral. On va voir apparaître des contrats dʼexclusivité sur un territoire, des contrats de distribution sélective, qui vont produire leurs effets entre les membres. La répartition du marché prend la forme dʼaccords horizontaux entre les membres de lʼentente. Elle prend la forme dʼaccords verticaux puisque tous les distributeurs membres de lʼentente sʼengagent à sʼapprovisionner auprès des mêmes producteurs, et à vendre dans les mêmes conditions les produits achetés chez les mêmes producteurs. [...]