Existe-t-il aujourd'hui en France un droit des affaires, car la plupart des règles du droit des affaires ont une origine communautaire (règlements et directives). Il faut nuancer ces propos, car cela entraîne de négliger les institutions et les juridictions nationales, qui sont en charge de l'application du droit communautaire.
Ex : les juridictions du Conseil d'état et de la Cour de cass. s'interrogent sur le sens d'un texte communautaire. Elles doivent demander quelle est l'interprétation à la CJCE par le biais d'un renvoi préjudicielle. Il existe une marge de manoeuvre pour le Conseil d'état et la Cour de cass. en disant que le texte est clair et donc ne nécessite pas d'interprétation.
Seconde nuance, les concepts utilisés par le droit communautaire, sont souvent empruntés au droit interne.
Ex : la convention sur l'avenir de l'Europe comprend un volet sur les garanties influencées par le droit français (...)
[...] CJCE A précisé que les exceptions ne pouvaient jouer dans les hypothèses éco. Les exceptions sont limitatives : - raisons de police administrative - raisons de police sanitaire - considération de la protection de la propriété industrielle et commerciale - protection des trésors nationaux et archéologiques Raisons de police administrative : Sauvegarde de la morale, de la sécurité, et de l'ordre public. Chaque état va définir lui-même ce qu'il entend par moralité publique. CJCE 11 mars 1986 = norme justifiée par des considérations de moralité publique mais cette règle ne doit pas être discriminatoire. [...]
[...] Ex : Lorsque le produit va à l'étranger pour se faire assembler et reviens. L'origine des marchandises Notion économique laquelle désigne le pays dans lequel la marchandise est fabriquée. Article 24 du Code des Douanes = Lieu de dernière transformation substantielle économiquement justifiée effectuée dans un e entreprise équipée. L'intérêt de l'origine des marchandises Double intérêt - Permet de distinguer les produits Eu qui circulent librement et les produits qui doivent attendre la libre pratique. - Pour les pays étrangers, c'est de déterminer le droit à l'importation applicable. [...]
[...] Article 95 du Traité CE prévoit l'harmonisation des fiscalités indirectes. La TVA a été harmonisée. Il faut distinguer les TEE et les MEERQ, l'interdiction des taxes d'effets équivalents est absolue alors que celle des MEERQ connaît des restrictions exprès lorsqu'il y a un intérêt de protection. Titre 2 : La suppression des mesures d'effet équivalent, suppression des entraves indirectes. Section I : Les TEE Chapitre I : La suppression des TEE Le principe est clair, TEE est prohibé et doit être supprimé. [...]
[...] Ces derniers ne font pas parti de la définition sauf si discrimination. Afin de faire cesser le contentieux communautaire, le juge considère que les règles concernant les produits (fabrication et distribution) sont susceptibles d'entraver la circulation des marchandises, d'affecter le commerce entre les Etats membres. Incertitudes Application de la définition KECK et MITHOUARD par les juridictions. - Qu'entend-on par modalités de vente ? La réponse n'est pas certaine. Ex : La publicité = produit lui-même ou modalités de vente ? [...]
[...] Plusieurs exceptions : Les produits agricoles ne sont pas des marchandises fait parti d'une politique spécifique. Mais ce sont des marchandises qui doivent circuler librement. Les armes : Marchandises sensibles, et est considéré par la CJCE comme hors du commerce. Futur débat sur les gènes. Chapitre II : Le fonctionnement Le fonctionnement l'UD Soit on la considère de l'intérieur, soit de l'extérieur. Section I : Les échanges extérieurs Ce sont les échanges entre l'UD et le reste du monde. Le principe est que tout produit qui entre ou qui sort de l'UD doit se soumettre aux règles douanières (tarifs, formalités sanitaires ) Cette réglementation a été codifiée dans un Code des douanes communautaire de 1992. [...]
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