Droit commun des sociétés - Le siège social

Extraits

[...] Or, une société a souvent des établissements secondaires, succursales ou agences, qui sont distincts du siège social. À la différence de la filiale, la succursale n'a aucune autonomie juridique (pas de personnalité morale, pas de patrimoine La jurisprudence accepte pourtant que la société puisse être assignée devant le tribunal du lieu de sa succursale. Il suffit qu'un acte litigieux ait été conclu par le représentant local ou qu'un acte se rattache d'une façon quelconque à la succursale. B. Le transfert du siège social d'un lieu à l'autre Il est possible comme toute modification des statuts aux conditions de cette modification. [...]

[...] Il est souvent distinct du lieu d'exploitation. Mais ce siège doit être réel : il ne doit pas être utilisé pour tourner les dispositions légales ou seulement obtenir des avantages fiscaux ou des aides publiques. Si le siège indiqué dans les statuts ne correspond pas au centre de la vie juridique de l'entreprise, il est fictif, et les juges ont le pouvoir de déterminer le siège réel. Exemple : Cass. com janvier 1998 : la société était immatriculée dans les îles vierges britanniques, pour des raisons fiscales. [...]

[...] Droit commun des sociétés - Le siège social I. Notion de siège social Le siège social joue le rôle de domicile pour la société. Il doit figurer dans les statuts, car c'est également un élément d'identification. Le siège social se définit en principe comme le lieu où fonctionnent les organes de direction de la société et ses principaux services. Il doit être précisé dans les statuts. Sur le plan pénal, la Cour de cassation admet qu'une société puisse se dire titulaire d'un domicile au sens de l'article 184 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 226-4 du nouveau Code pénal. [...]

[...] Remarque : il existe une possibilité de domiciliation provisoire pour les sociétés nouvelles : possibilité de domicilier la société dans le local d'habitation de la personne qui demande l'immatriculation ou de son représentant légal, pour une durée qui ne peut dépasser deux ans. IV. Régime du siège social Deux problèmes se posent. A. Les personnes physiques se voient appliquer le principe d'unicité du domicile Ce principe existe aussi, mais n'est pas d'application aussi rigoureuse pour les sociétés par application de la jurisprudence des « gares principales ». Explication : Lorsqu'une société est assignée devant un tribunal, elle doit l'être au lieu de son siège social. [...]