Droit commun des sociétés - La personnalité morale des sociétés

Extraits

[...] soc janvier 1990) et au comité d'hygiène et de sécurité (Cass. soc., 1er avril 1991) La thèse de la personnalité morale-réalité l'a emporté en droit social. En revanche, c'est la théorie de la fiction qui semble l'avoir emporté en droit des sociétés, puisqu'il faut respecter une formalité légale pour que la personnalité morale soit reconnue à ces groupements : - article 5 loi de 1966 (devenu L. 210-6 C. com.) et 1842 C. civ. ; - article 3 ordonnance du 23 septembre 1967 pour les GIE (art. [...]

[...] En dehors de ces cas d'abus, la personnalité morale a des vertus indéniables. Permettant une assimilation avec la personne physique, elle confère à la société des attributs extrapatrimoniaux et patrimoniaux. [...]

[...] Droit commun des sociétés - La personnalité morale des sociétés Introduction La notion de personne morale a d'abord été une notion de droit public. Elle désignait l'État et les collectivités publiques. La théorie des personnes morales de droit privé a été construite au XIXe siècle. Plusieurs éléments doivent être précisés avant d'aborder l'étude de la personnalité morale. I. Il existe des sociétés sans personnalité morale La jurisprudence a posé que toutes les sociétés avaient la personnalité morale, à l'exception des sociétés en participation (SEP) et des sociétés créées de fait. [...]

[...] Il existe des abus de la personnalité morale. V. Les abus de la personnalité morale L'abus n'est pas constitué par le seul fait que la personnalité morale est créée ou utilisée pour profiter d'un avantage législatif. Il est par exemple licite de constituer une société pour payer moins d'impôts. Il existe néanmoins des cas caractéristiques d'abus, soit permanent, soit ponctuel ; mais il existe aussi des abus « simplement possibles ». A. L'abus est permanent dans le cas d'une société fictive La société n'est qu'une apparence ; il n'existe en réalité pas d'affectio societatis, pas de capital social, pas d'associés véritables C'est à celui qui se prévaut d'une fictivité de la société de l'établir. [...]

[...] Pourquoi est-elle essentielle ? - Elle confère à la société une capacité juridique ; elle lui permet d'avoir un patrimoine, une nationalité, un domicile, un nom - Elle constitue un écran entre la personne des associés et les tiers : c'est la société qui est l'interlocuteur naturel pour les tiers. La personne morale est autonome par rapport à ses associés, à ses dirigeants, et par rapport aux autres personnes morales. Ce principe est à relativiser tout de même dans les sociétés à risques illimités. [...]