Droit commun des sociétés - Le patrimoine de la société

Extraits

[...] À la constitution de la société, le capital est égal à la somme des apports (sauf apports en industrie). C'est donc la somme des apports mis à la disposition de l'entreprise par les associés. Mais le capital est une part importante du patrimoine. Il a plusieurs fonctions : 1°) Dans les sociétés à responsabilité limitée, le capital social est le seul gage des créanciers sociaux. Pas au sens du droit des sûretés, mais au sens d'un droit de gage d'un créancier sur les biens de son débiteur (la société). [...]

[...] Ils reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports, parts qui leur confèrent des prérogatives pécuniaires (droit aux dividendes, droit au boni de liquidation ) et extra pécuniaires (droit de vote, droit de poser des questions écrites mais ils n'ont aucun droit réel sur les biens sociaux. Il s'ensuit que les biens doivent être utilisés par la société et non individuellement par les associés. Ceux-ci n'ont aucun droit privatif sur le patrimoine. De la même façon, à la mort d'un associé, les héritiers n'ont aucun droit sur les biens composant le patrimoine social. [...]

[...] Mais les apports (biens ou sommes) ne sont pas immobilisés : les sommes apportées ne sont pas bloquées ; elles peuvent être immédiatement utilisées par la société (il faut bien qu'elle fasse des achats lorsqu'elle se constitue ; avant qu'elle fasse des profits, c'est sa seule source de financement). Simplement, elles apparaissent comme une dette de la société vis-à-vis des associés, il faudra donc restituer le montant à la liquidation (sauf les pertes). De même, les apports en nature peuvent être utilisés. Si la société fait des pertes, le capital social est entamé. [...]

[...] C'est particulièrement vrai dans les EURL. Différentes précautions sont prises : - soumission des conventions avec la société à une autorisation donnée par un organe collectif (conventions de l'article L. 225-38 pour les SA et 223- 1 pour les SARL) ; - délit d'abus de biens sociaux (utilisation du crédit de la société à des fins personnelles contraires à l'intérêt social) ; - sanction de la confusion de patrimoine en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société par le jeu d'une extension de la procédure L'autonomie patrimoniale n'est pas absolue : il serait trop tentant pour les associés de tirer toutes les conséquences de l'indépendance patrimoniale en période de déficit et au contraire de confondre leur patrimoine avec le patrimoine social en période de prospérité. [...]

[...] D'un point de vue comptable, ce patrimoine apparaît dans le bilan de la société. Cela nous donne l'occasion de dire un mot du bilan. Passif du bilan : paradoxalement peut-être, ce sont les ressources de la société ; c'est ce qui permet son financement. Ce sont donc : • Ses dettes, à court/moyen/long terme : - dettes vis-à-vis des associés : le capital est constitué par la somme des apports (ce sont des dettes, car les apports devront en principe être restitués lors de la liquidation de la société : les apports sont des dettes que la société contracte vis-à-vis des associés) ainsi que les réserves et les comptes courants d'associés ; - dettes vis-à-vis des tiers : les divers emprunts ainsi que les dettes envers les fournisseurs. [...]