Le droit commun des sociétés, condition, nullité, personne morale, individualisation
Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à l'immatriculation au RCS. Ainsi, l'attention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale.
Lorsqu'elle est unipersonnelle, la société est créée par acte unilatéral de l'unique associé. À l'inverse si elle est pluripersonnelle, sa création implique la conclusion d'un contrat ou plus précisément d'un acte collectif.
À coté des conditions spécifiques au contrat des sociétés (mise en commun d'apport, vocation au résultat et affectio sociatis), le défaut d'une condition peut conclure à la nullité de la société.
[...] Paragraphe 3 : L'objet social Il peut être défini, comme le type d'activité choisie, par la société dans ses statuts. Il s'agit de la notion d'entreprise commune visée par l'article 1832 du CC. L'objet social ne se confond pas avec d'autres notions telles que la cause, l'intérêt social ou l'activité sociale. La cause correspond au pourquoi de la création de la société (faire du profit) L'intérêt social, c'est une règle de comportement qui s'impose aux organes de la société. Cette règle doit faire en sorte que tout ce qui est fait doit être fait dans l'intérêt de la société L'activité sociale, c'est l'activité qui sera réellement exercée par la société alors que l'objet social est en général beaucoup plus large. [...]
[...] Il se conçoit en matière de SARL, mais pas dans les sociétés de capitaux. Cet apport ne donne pas de droit sur des parts sociales par contre l'activité déployée par l'associé est rémunérée par un droit dans les bénéfices sociaux. La part de bénéfice réservée à l'apporteur est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté (art 1814-1 CC). Il est possible de tirer une répartition différente. Il participe aux délibérations donc a un droit de vote, mais pas de part patrimoniale. [...]
[...] La personnalité morale va être individualisée comme une personne physique, elle va avoir notamment une dotation. Section 4 : La dotation de la personne morale. La Sté ou personne morale va disposer soit de fond propre soit de fonds d'emprunt. La dotation initiale est fournie par les associés et va correspondre au capital social. La Sté pourra compter sur ses capitaux propres et elle pourra aussi compter sur des avances effectuées par les associés que l'on qualifie de comptes courants d'associés. [...]
[...] Les effets de la reprise L'acte est réputé avoir té conclu dès l'origine par la société Section 3 : l'individualisation de la personne morale Étant une personne juridique la société a un nom, un domicile et une nationalité. Elle peut avoir la qualité de commerçant en fonction de sa forme civile ou commerciale. L'appellation Toute société doit avoir une appellation, c'est ne nom de la société, sa dénomination. Le choix du nom est libre toute fois il faut éviter d'utiliser la dénomination d'une société concurrente. [...]
[...] Il participe aux délibérations donc a un droit de vote, mais pas de part patrimoniale L'immatriculation Elle marque la date d'acquisition de la personnalité morale. Les formalités préalables à l'immatriculation : Insertion d'un avis d'annonce légale dans un journal, Enregistrement de l'acte des sociétés (bureau des impôts), Constituer et déposer un dossier d'immatriculation au centre des formations des entreprises (bureau des greffes). Dès lors on obtient l'insertion dans le BODACC et on reçoit le KBIS Paragraphe 2 : Le sort des actes passés pendant la période de conception Un temps plus ou moins long peut s'écouler entre la signature des statuts et l'immatriculation au RCS. [...]
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