Ce document est un cours complet de droit des sociétés, décrivant les différentes phases de constitution de la société, et les différents types de sociétés. Extraits de ce cours : "Les actes qui sont passés pendant cette période doivent être des actes préparatoires à l'activité sociale, en vue de préparer le démarrage de l'exploitation. La société va devenir responsable à partir du moment où elle sera régulièrement immatriculée. La loi prévoit plusieurs cas de reprise possible des actes :
- Un état des opérations jointes aux statuts (la signature des statuts emportera l'accord des associés pour une reprise de ses actes au moment de l'immatriculation)
- Un vote de reprise (après immatriculation, les associés peuvent décider lors de la 1re assemblée générale, à la majorité ordinaire, de reprendre ses actes)
- Un mandat spécial (il est possible d'avoir mandaté une personne pour effectuer ces opérations de la société en formation et au moment de l'immatriculation la reprise des actes se fera par une fin de mandat)"
"L'immatriculation est le moment déterminant puisque la société va avoir la personnalité morale, c'est-à-dire une existence juridique distincte de celle de ses associés. Elle va avoir un patrimoine identifié, elle pourra également sur présentation de l'extrait Kbis retirer les fonds qui ont été déposés à la banque ou chez le notaire. Elle va également avoir un domicile (siège social). Elle va avoir un nom, protégé contre la concurrence déloyale. Elle va avoir la capacité juridique. Elle va avoir des droits et obligations, elle pourra voir sa responsabilité engagée. C'est la personne choisie par les associés qui exercera pour le compte de la société ses droits et obligations."
"Dans les sociétés civiles, SNC (sociétés en nom collectif), SEL (sociétés d'exercice général) sociétés en commandite et SARL, le représentant légal porte le nom de gérant. Dans les sociétés par action simplifiée, le représentant légal porte le nom de président. Les représentants légaux sont le ou les directeurs généraux, le président du conseil d'administration… Dans la société anonyme avec directoire, les représentants légaux sont le président du directoire et les membres du conseil de surveillance.
En règle générale, le représentant légal est nommé parmi les associés, et le plus souvent sera une personne physique. Pour une durée fixée soit par les associés dans les statuts, ou éventuellement par la loi. Sa nomination devra être connue des tiers, et fera donc l'objet de publicité (avis dans un JAL, inscription au RCS et insertion dans le BODACC)"
[...] Avec le consentement de la majorité des associés concernant les tiers. L'associé qui désire vendre ses parts sociales devra notifier son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 8 jours le gérant devra convoquer une AG pour procéder à un vote : L'autorisation peut être express. L'autorisation peut être tacite : si la société ne fait pas connaitre sa décision dans un délai de 3 mois, la cession au tiers est réputée acceptée Le refus d'agrément : en cas de refus par l'AG, la société a 3 mois pour acheter ou faire acheter les parts sociales par une autre personne. [...]
[...] De ce fait, il prend seul les décisions ordinaires et extraordinaires. Toutes les règles concernant l'AG ne sont pas applicables ici (révocation, vote, majorité, etc.) Le régime des parts sociales est identique à celui de la SARL et en cas de cession partielle de parts sociales l'EURL se transforme en SARL. La dissolution d'une EURL a quelques particularités : N'est pas suivie d'une liquidation Chapitre 8 : la sa (societe anonyme) Il existe 2 types de SA la classique avec conseil d'administration des SA) La SA avec directoire et conseil de surveillance Limitation du nb de mandats, publicité obligatoire de la rémunération des dirigeants, choix possible dans l'exercice de la direction La SA présente quelques caractéristiques fortes, il peut y avoir un nb limité d'associés (min. [...]
[...] L'étendue des pouvoirs Ce sont les statuts qui fixent les pouvoirs. A défaut, la loi énonce les pouvoirs du dirigeant en distinguant les pouvoirs qu'il a vis-à-vis des tiers et ceux vis-à-vis des associés Vis-à-vis des tiers : La société va être engagée par les actes du gérant, selon 3 conditions : Le représentant légal doit agir au nom de la société, et non pas en son nom personnel Le dirigeant doit agir dans la limite de l'objet social Il ne doit pas empiéter sur la compétence d'un autre organe Vis-à-vis des associés : le dirigeant peut faire tous les actes de gestion qu'il veut à la condition d'agir dans l'intérêt de la société en respectant les clauses des statuts limitant ses pouvoirs. [...]
[...] La durée de ses fonctions est fixée par les statuts sans pouvoir excéder la durée de ses fonctions d'administrateur. En tant qu'administrateur il perçoit des jetons de présence. De plus il perçoit une rémunération spéciale en tant que président cette rémunération peut être fixe, proportionnelle au CA ou aux bénéfices. Il peut également bénéficier d'actions gratuites ou de stocks options. Sa rémunération totale et ses avantages devront figurer dans le rapport présenté dans le rapport du conseil d'administration, présenté chaque année devant l'assemblée générale ordinaire. [...]
[...] La nomination du gérant Il est possible de cumuler la fonction de gérant avec un contrat de travail sous certaines conditions : Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. Ses fonctions salariales doivent être distinctes de ses fonctions de gérant. Le gérant doit se trouver dans le cadre de son contrat dans un état de subordination. Possible que si le gérant est minoritaire dans le capital. B. La rémunération du gérant 3 formes : En pratique, c'est un mix des 3 formules. Parallèlement d'une rémunération en espèces il peut aussi obtenir des avantages en nature : comme un logement ou un véhicule de fonction. [...]
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