Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société

Extraits

[...] L'affectio societatis ne va pas être une simple volonté de collaboration, ça va être l'exercice effectif d'une activité au nom propre. Il faut une activité particulière. Alors, comment différencier la société créée de fait et le contrat de travail d'autre part ? D'un côté il y a une collaboration sur un pied d'égalité et dans l'autre on a un lien de subordination. Comment différencier la société créée de fait du préteur ? Le préteur reste étranger à la gestion de l'affaire. Comment la différencier de la division ? [...]

[...] On peut se demander si le juge peut prendre la décision. Peut-on avoir une substitution du juge au minoritaire ? Décision du 14 janvier 1992 a semblé admettre cela, mais la chambre commerciale dans un arrêt du 9 mars 1993 s'y est opposé et a adopté un compromis : considérant que le juge ne peut pas se substituer, mais peut désigner un mandataire chargé de représenter le minoritaire et de voter en son nom dans le sens de l'intérêt social et sans porter atteinte aux intérêts légitimes des minoritaires L'arrêt de 2013 peut laisser penser que la jurisprudence pourrait revenir à la substitution du juge. [...]

[...] Lesquelles sont centralisées par le CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Dès le dépôt, le CFE donne un récépissé de classement en entreprise ce qui permet d'aller auprès des administrations, se déclarer et anticiper l'immatriculation. Section 3 : Les irrégularités de constitution : En droit civil, en cas d'irrégularité, la sanction est la nullité, la nullité étant rétroactive. Mais cela peut créer une instabilité totale. C'est dangereux pour le tiers de bonne foi qui va hésiter à faire du commerce. [...]

[...] Le mineur émancipé a la même capacité civile qu'un majeur, mais il ne peut pas être commerçant. Il va donc pouvoir être nommé mandataire social, dirigeant social de sociétés dans lesquelles la condition de dirigeant n'implique pas celle de commerçant. Il pourra ainsi être le gérant d'une SARL voire même d'une SNC même s'il ne pourra pas être associé de celle-là. Il pourra être nommé gérant également d'une société en commandite, administrateur ou directeur général d'une société anonyme voir même président d'une SAS. [...]

[...] Il y a une différence majeure entre le prêt et l'apport : le prêt se fait rembourser alors que lorsque la société reçoit un apport, par exemple d'un million d'euros, et cela va former son capital social, elle va émettre une action lorsqu'elle aura la personne morale et le million d'euros ne sera en pratique jamais remboursé. Paragraphe 2 : L'apport en nature : L'apport étant l'un des éléments constitutifs d'une société soit on fait un apport en argent soit un apport en nature. L'apport en nature c'est l'apport d'un bien autre que de l'argent. Ce peut être un immeuble, un bien immobilier pour que la société fonctionne (un local, un entrepôt par exemple). Ce peut également être un meuble comme une voiture. [...]