Droit commun des sociétés - Capacité et responsabilité de la société

Extraits

[...] Remarque : cela n'empêchera pas que la responsabilité de la société puisse se combiner avec celle de l'agent directement responsable (condamnation in solidum). La société peut être attraite directement sur l'article 1382 C. civ. Peut aussi l'être sur l'article 1384 alinéa 1er : fait des choses inanimées ou fait des animaux (Cass. civ février 1984) ; Ou sur l'article 1384 alinéa 5 : fait de ses préposés ; Ou sur l'article 1384 alinéa 1er encore : nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation sur le fait d'autrui (Blieck mars 1991) : vise toutes les personnes que contrôle la société. [...]

[...] La loi énonce que le représentant de la société a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi réserve aux autres organes sociaux comme les assemblées générales. Remarque : un dirigeant qui ne respecterait pas les limitations statutaires engagerait cependant sa responsabilité envers les associés II. Responsabilité de la société À une certaine époque, les auteurs se sont interrogés avec passion sur la possibilité d'engager la responsabilité d'une personne morale, ce qui suppose de lui imputer des fautes. [...]

[...] Ses droits sont : – soit prévus par la loi ; Exemple de l'article L. 225-1 à 3 CPP : la société peut être victime de discrimination raciale ou sexuelle en la personne de ses représentants. Art. L. 225-1 CPP : Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales Exemple du droit de réponse attribué par la loi du 29 juillet 1881, qui a été étendu aux personnes morales en 1982 par la loi sur la communication audiovisuelle. [...]

[...] Donc il n'y avait pas de responsabilité générale des personnes morales. Les cas prévus visaient essentiellement les atteintes aux biens et les infractions économiques : escroquerie, abus de confiance, infractions boursières, atteintes au système informatique, revente à perte Mais également le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, les pollutions atmosphériques, l'homicide La liste s'est bien accrue ensuite : atteintes au droit d'auteur, banqueroute, pollution atmosphérique, infractions aux dispositions de la loi sur l'eau, infractions en matière de publicité, violation de la loi de 94 relative au respect du corps humain, atteintes à l'environnement, emploi de la langue française Les condamnations plus fréquentes concernaient les délits de travail clandestin, de blessures involontaires, de facturations irrégulières et de délits d'atteinte à l'environnement La Cour de cassation s'est pour la première fois prononcée sur la responsabilité pénale d'une personne morale en cas d'homicide involontaire dans un arrêt du 1er décembre 1998 (BRDA 99/2). [...]

[...] Problème : le droit français était en décalage par rapport aux droits étrangers (Pays-Bas, Grande-Bretagne, Canada, États-Unis ) (Inadapté à la réalité des affaires et à la capacité de nuisance des sociétés : exemple de l'affaire du sang contaminé (immunité du Centre national de transfusion sanguine Problèmes liés à l'environnement, à l'ordre économique ou à la législation sociale. (Anormal de faire systématiquement supporter par les représentants légaux la responsabilité des personnes morales qu'ils dirigent. Responsabilité pénale souhaitée par une grande partie de la doctrine. [...]