Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte.
On peut distinguer aussi entre les personnes physiques commerçantes et les non-commerçantes, et pour cela, il suffit de regarder les actes : les actes civils sont faits par des non-commerçants et les actes de commerce sont faits par les commerçants.
En matière de société, il y a des sociétés civiles et des sociétés commerciales. On les distingue à partir de l'objet c'est-à-dire ce que pratique la société ou encore à partir de la nature de la société.
Ici, il faut partir d'une loi importante (loi du 13.7.1967) qui a défini les sociétés civiles en calquant leur régime sur le modèle des sociétés commerciales.
Ex : on a soumis les sociétés civiles à la cessation de paiement (procédure collective autrefois réservée aux seules sociétés commerciales).
Ensuite, une loi fondatrice est celle du 4.1.1978 qui a modifié le titre IX du livre III du Code civil. Aujourd'hui, c'est le droit positif et applicable à toutes les sociétés : c'est le droit commun. Cette loi a réglementé les sociétés civiles et les sociétés commerciales en prenant comme modèle, la SNC qui est une société commerciale dite de personnes (...)
[...] La marque sert à désigner un produit. En tant que valeur, l'enseigne sera protégée par l'action en concurrence déloyale. Les commerçants qui utilisent la même enseigne ne sont pas toujours condamnés. Il y a beaucoup de jurisprudence. Les juges vont voir si les magasins sont dans la même zone géographique. La jurisprudence va protéger des enseignes qui ont une notoriété exceptionnelle. En revanche, des cafés connus comme la Coupole n'ont pas été protégés. La concurrence entre enseigne et marque peut jouer également. [...]
[...] On peut toujours prévoir des règles contraires car la reprise peut déjouer les espérances d'un associé. LES EFFETS DE LA REPRISE La reprise par la société immatriculée place les actes antérieurs à l'immatriculation sur la tête de la société immatriculée. On change de débiteur. Le créancier peut perdre beaucoup car en face, il avait une personne physique solvable, et il va retrouver une personne morale insolvable. Que peut-on faire pour protéger le créancier ? On peut exiger une caution de la part du fondateur qui est le débiteur temporaire. [...]
[...] Le fonds est bien distinct des éléments qu'il compose. En conséquence, chaque élément conserve son individualité. [...]
[...] - l'associé unique peut dissoudre la société par simple déclaration au greffe du tribunal de commerce. Généralement, celui qui demande la dissolution est le liquidateur de la société. L'article 1844-5 du Code civil a simplifié les formalités. Lorsque la dissolution d'une société est causée par la réunion de toutes les actions dans une seule main, on considère qu'il y a une transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique. Ça veut dire que l'associé unique va recevoir de la société tous les droits mais également les dettes. [...]
[...] L'intérêt commun est de partager les bénéfices. Est également interdite la stipulation qui exclurait totalement du profit ou des pertes un associé. Il y a aussi la variante qui consiste à mettre toutes les pertes à charge d'un associé. Comment sanctionner cette clause léonine ? La clause interdite est simplement réputée non-écrite c'est-à-dire effacée. On efface la clause même si elle a été introduite dans les statuts comme clause impulsive et déterminante (c'est-à-dire que sans la clause, il n'y a pas de contrat). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
