Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales.
Le Droit des affaires va englober également des notions du Droit public, notamment lorsqu'il y a intervention de l'Etat dans l'économie. On aura également des questions relevant du Droit fiscal, ou du Droit du travail.
On voit donc bien que le Droit des affaires dépasse même les matières, on pourrait faire de l'économie, de la gestion et même des finances.
Le Droit des affaires pousse par ailleurs des incursions dans des domaines relevant du Droit civil, et notamment au sujet de la protection des droits du consommateur.
A titre principal, le Droit des affaires a cinq grandes matières transversales qui sont communes à toutes les activités commerciales, à tous les commerçants :
- Droit des biens, ceux qui vont être affectés à une activité économique (baux commerciaux, droit de propriété intellectuelle, fonds de commerce).
- Droit de la concurrence, tant substantiel que processuel, droit communautaire ou interne.
- Droit des sociétés.
- Droit des instruments de paiements et de crédits.
- Droit des entreprises en difficulté.
[...] A ce titre, il est là encore tenu des mêmes obligations que le locataire-gérant. Enfin, cela signifie aussi que n'étant pas titulaire du droit de disposer du fonds, il ne pourra ni le céder ni le nantir. Cependant, le pouvoir de gestion dont il est titulaire lui impose de remplacer les marchandises et le matériel d'exploitation. Lorsque l'usufruit prend fin, l'usufruitier doit alors restituer le fonds dont il a l'obligation de conserver la substance (art C. civ.), c'est- à-dire que la substance ici s'entend de ce qui individualise une chose, qui la définit. [...]
[...] Sur cette vision extensive concernant les associés, la cour de cassation a considéré comme étant commerciales des obligations qui ne liaient pas à proprement parler des associés. C'est par exemple ce qui a été décidé en matière de souscription de parts commerciales ou d'actions, alors que les souscripteurs ne sont dans les faits pas encore associés. De même, vont être soumises au tribunal de commerce les actions en responsabilité contre les dirigeants sociaux. Enfin, il peut arriver que les litiges résultant de l'acquisition de parts sociales soient aussi de la juridiction commerciale alors qu'ils n'opposent pas des associés. [...]
[...] A L'accomplissement de l'acte de commerce 1 Le principe Pour être commerçant, il faut en principe accomplir des actes de commerce. On s'attendait donc à voir définir les actes de commerce. Il a tout de même fallu attendre la fin du code de commerce pour trouver une énumération des principaux actes de commerce. Le nouveau code de commerce intervertit les deux articles. On va désormais commencer par lister les actes, puis on définira le commerçant. Approche analytique de l'art. L. 110-1 C. [...]
[...] Elle concerne donc aussi les collaborateurs hors statut. cd) L'attribution préférentielle Il s'agit de la situation dans laquelle décède le commerçant, le conjoint survivant ayant alors la possibilité de demander l'attribution préférentielle du fonds de commerce, et ceci, en vertu de l'article 832 du Code civil. Cette faculté n'est ouverte qu'au conjoint copropriétaire, et suppose une juste indemnisation des copartageants. Une règle commune aux trois statuts a été introduite par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et visant à donner au juge le pouvoir de régler les situations personnelles difficiles. [...]
[...] - D'autres professions sont ouvertes aux étrangers, mais à certaines conditions. Par exemple pour travailler dans les banques étrangères ou les compagnies d'assurances étrangères. L'étranger qui souhaite exercer le commerce doit obtenir une autorisation préalable. Celle-ci sera délivrée par le préfet du département dans lequel l'intéressé envisage d'exercer pour la première fois son activité. Cette exigence a été substituée par une ordonnance du 25 mars 2004 à l'obtention d'une carte d'identité de commerçant étranger. Cette carte d'identité était également exigée de dirigeants étrangers de sociétés commerciales de Droit français, et de directeurs de succursales françaises de sociétés étrangères. [...]
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