Droit commercial, code de commerce, fonds de commerce, clientèle, universalité de droit, meuble incorporel, distribution intégrée
Pas de définition légale. Le législateur s'y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc.
C'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce.
Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire les besoins de la clientèle.
La notion de fonds de commerce a été inventée par la pratique comme souvent en droit commercial et ensuite consacré par la loi et plus spécialement la loi du 17 Mars 1909 Cordelet.
[...] Il suit le régime des biens incorporels. Par exemple en cas de conflit, en cas d'acquéreurs successifs d'un même fonds, c'est celui qui a le titre le plus ancien qui est préféré et non pas celui qui est entré le premier en possession des éléments du fonds. Il en résulte qu'une licence d'exploitation d'un débit de boisson à la même nature incorporelle que le fonds de commerce, dont elle, est un élément et ne peut se transmettre par simple tradition. [...]
[...] On peut citer aussi un arrêt chambre commerciale 7 avril 2009 : Pb de location-gérance, le locataire conteste la qualification du contrat, est propriétaire du fonds de commerce dit la Cour de cassation la société qui exploite. La clientèle doit être certaine, actuelle, mais des interprétations sont possibles. Qualification des sites internet ? Sont-ils constitutifs d'un fonds de commerce ? La réponse doit être nuancée. Il y a des sites accessoires à une activité commerciale, ils font partie du fonds de commerce initial. Le fonds existe, il est exploité. [...]
[...] Doit-on considérer qu'il y a un fonds comportement plusieurs éléments et parmi eux plusieurs clientèles ? Où doit-on considérer qu'il y a autant de fonds que de clientèle distincte ? Se pose la question des éléments supports de clientèle. En cas de cession la question a bcp d'importance. Arrêt 7 juillet 2009 : La Cour de cassation reconnaît l'existence de plusieurs clientèles, mais d'un seul fonds attaché au nom commercial. Le fait que la cliente diffère n'implique pas que celle-ci soit une clientèle propre déterminant autant de fonds différents. [...]
[...] On fait cette distinction, mais elle n'a pas de conséquences juridiques importantes en matière de fonds de commerce. L'achalandage permet la constitution d'un fonds de commerce. 1 : La clientèle doit être certaine On pourrait dire aussi actuelle. Une clientèle virtuelle n'est pas suffisante pour constituer le fonds de commerce. La jurisprudence a considéré que si une clientèle ne peut pas en principe préexistait à l'exploitation du fonds, dans ce cas elle ne serait que potentielle. La Cour de cassation admet parfois que la clientèle existe avant même l'ouverture d'un fonds de commerce. [...]
[...] On peut aussi considérer que la clientèle est plurale, c'est sans doute un concept polysémique, mais il reste opérationnel comme en témoigne la loi Pinel qui fait de l'existence d'une clientèle propre le critère de reconnaissance du fonds de commerce exploité sur le domaine public. Section 2 : La nature juridique du fonds de commerce Importances controverses doctrinales. Il est clair que le fonds constitue un bien distinct des éléments qui le compose. Il est donc plus que la simple réunion de ces éléments. [...]
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