Droit commercial - La location du fonds de commerce

Extraits

[...] Parmi ses obligations il y a le paiement des loyers (redevance). S'agissant de ces redevances, elles sont fixées librement par les parties : cela peut être une somme fixe, forfaitaire, un pourcentage sur le chiffre d'Affaires ou sur les bénéfices. La redevance peut être indexée. Si l'indice choisi est en rapport avec l'objet du contrat ou l'activité des parties, l'indexation est valable. Dans le cas contraire, la clause est nulle voire même le contrat lui-même. S'agissant de la mise en œuvre de la clause d'indexation, les textes en matière de location-gérance ne sont pas sans rappeler ce qui s'applique en matière de bail commercial. [...]

[...] Au cas par cas pour savoir si ou non une clientèle. Arrêt 15 septembre 2010 + Com 3 juin 2014. En l'absence de clientèle le juge sera amené à requalifier le contrat. La location-gérance suppose que soient mis à la disposition du locataire tous les éléments susceptibles d'attirer ou retenir la clientèle. En principe le contrat porte sur tous les éléments du fonds (corporels ou incorporels). Lorsque l'activité est exercée dans un local loué le contrat de location gérance emporte transfert de la jouissance du local au locataire gérant. [...]

[...] Droit commercial La location du fonds de commerce Le terme technique est la location-gérance. C'est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce contrat est régi par les articles L144-1 et suivants du code de commerce. Dès lors que le contrat correspond à la définition légale que l'on vient de rappeler, il doit être qualifié de location-gérance. Il peut être requalifié par le juge donc la qualification au un caractère d'ordre public. [...]

[...] Si à l'inverse le locataire a amélioré le fonds, en principe il n'a droit à aucune indemnité. Cependant on va distinguer différentes hypothèses notamment la création de nouveaux éléments. Lorsque c'est le cas et qu'ils ne peuvent être détachés du fond sans porter atteinte à celui-ci, ils doivent être remis au propriétaire. En revanche, si les éléments créés sont attachés à la personne du locataire gérant alors il pourra les conserver (il a déposé en son nom un brevet). S'il a créé une nouvelle activité, elle demeure sa propriété. [...]

[...] Il permet d'assurer l'exploitation pendant un certain temps. Intérêt aussi dans le cadre de la transmission d'entreprise. [...]