Droit commercial - Les interférences entre les statuts professionnels et privés du commerçant

Extraits

[...] L'immeuble mixte est couvert pour son ensemble sans État descriptif de division. L'art 206 modifie aussi l'art L526-3 (l'article 526-2 en fait n'est pas modifié). Le modifie non seulement les questions de remploi, mais aussi prolonge l'effet de l'insaisissabilité et de la déclaration en cas de décès jusqu'à la liquidation de la succession. Il envisage également la renonciation qui peut s'appliquer aussi bien pour l'insaisissabilité de plein droit que pour la déclaration notariée. On peut relever que le texte envisage la renonciation pour les deux hypothèses en précisant que cette renonciation doit faire l'objet d'une déclaration soumise aux conditions de l'article L526-2. [...]

[...] L'identité de statut Ils peuvent être soit co-exploitants ou alors ils sont coassociés. La Co-exploitation Elle est possible malgré les termes de l'article L121-3 anciennement art 4 : Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. La rédaction date de 1982. Il était prévu que l'épouse du commerçant n'est pas commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises de son mari. Elle vendait simplement. La jurisprudence avait considérer que pour protéger les biens de l'épouse elle ne serait pas commerçante sauf s'il apparaissait qu'en fait elle faisait plus que détailler les marchandises, elle faisait par ex des actes de commerce en son nom. [...]

[...] CC a admis la validité de cette règle dès lors que des mesures de protection pour les créanciers étaient prévues. (Décision 10 juin 2010 art L526-12). Les créanciers antérieurs peuvent faire opposition, mais si la déclaration est inopposable elle n'est l'est qu'aux créanciers qui ont fait opposition. Les créanciers qui ont pour gage le patrimoine non affecté ne pourront en cas d'insuffisance de celui-ci exercer leur droit que sur le bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos (qui parfois est déficitaire). [...]

[...] Le texte poursuit en précisant que la qualité d'associé est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Il y a deux possibilités où l'un fait l'apport et l'autre ne veut pas s'investir dans la société sachant que les dividendes resteront des biens communs même si le conjoint ne réclame pas la qualité d'associé. Mais le conjoint peut vouloir s'investir dans la société et donc il notifie son intention d'être associé. Les statuts peuvent contenir les agréments des associés. Si le conjoint notifie son intention, il sera associé comme les autres. [...]

[...] De plus, les juges appliquent strictement les exigences légales et ils ajoutent une condition qui n'y figure pas. En effet, ils ajoutent l'absence d'intérêt personnel ou familial retirée par le demandeur. On peut être réservé sur l'utilité du maintien de ce texte dans le Code civil, mais il est symbolique de la volonté du législateur de protéger le conjoint qui n'est pas lui-même le chef d'entreprise. Le divorce n'aboutit pas forcément à une réelle séparation des patrimoines des ex-époux, car il arrive que les époux restent en indivision. [...]