Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires : ensemble des règles juridiques qui régissent les activités des commerçants.
Les commerçants sont toutes personnes qui accomplissent des actes de commerce.
L'exercice du commerce reste soumis à certaines restrictions : certaines tiennent à la personne qui veut exercer l'activité commerciale tandis que d'autres sont relatives à l'activité elle-même. Au terme des dispositions de l'article 2 et 3 : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Sur cette base, les conditions tenant à l'activité et qui font d'une personne un commerçant sont :
- l'accomplissement d'actes de commerce d'une façon habituelle et indépendante
- la profession habituelle
Plutôt que de proposer une définition de l'acte de commerce, l'acte uniforme procède à une énumération des dits actes à travers les dispositions des articles 2 et 3. Parmi ceux-ci, certains sont commerciaux en raison de leur objet : on les qualifie d'actes de commerce par nature. D'autres actes sont commerciaux par contre en raison de leur seule forme. Une 3éme catégorie est constituée par tous les actes accomplis par un commerçant dans l'exercice de son commerce. On les appelle les actes de commerce par accessoire. Enfin, il y a les actes qui sont commerciaux, mais seule l'une des parties est commerçant, on les appelle les actes mixtes.
[...] La qualité de commerçant implique aussi des conséquences qui s'analysent en des droits et obligations. LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE La détermination des actes tire son importance de l'existence d'un tribunal commercial et de règles spécifiques aux actes de commerce. LES REGLES DE COMPETENCE Les tribunaux de commerce ou les juridictions qui en tiennent lieu sont des contestations entre commerçants et d'autre part des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Il faut toutefois que la contestation entre commerçants se rapporte à un engagement pris dans l'exercice du commerce. [...]
[...] Par contre, elle se présume entre codébiteurs commerçants d'un créancier civil. LA DETERMINATION D'UN CRITERE GENERAL DE L'ACTE DE COMMERCE Le critère de l'immixtion dans la circulation des biens et richesses est un critère qui tire sa source de la théorie mercantiliste. L'acte de commerce serait donc un acte qui permet la transmission des biens et richesses du producteur au consommateur. L'acte de commerce n'est donc ni un acte de production, ni un acte de consommation, il vise juste à permettre des échanges. [...]
[...] En ce qui concerne les radiations, elles doivent faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales. En la matière, la responsabilité du greffier en charge du registre est très importante car si la demande de radiation n'est pas faite par l'intéressant ou ses ayants droits dans le délai prescrit par l'art 36 de l'acte uniforme (1mois par l'intéressé et 3 mois par les ayants droits) ; le greffier doit saisir le juge pour obtenir l'autorisation de procéder à cette radiation. [...]
[...] Ainsi, les salariés d'un commerçant liés par un contrat de travail ne sont pas euxmêmes commerçants. Il en est de même pour les gérants des SARL et des administrateurs des SA s'ils sont simplement salariés ou mandataires. La qualité de commerçant est acquise lorsque toutes ces conditions sont remplies. Mais elles se distinguent toutefois de celles de l'artisan qui est un professionnel qui a un travail essentiellement manuel. Même s'il vit du produit de son travail, il exploite une entreprise qu'on appelle entreprise artisanale. [...]
[...] Les œuvres de l'esprit sont en principe régies par le droit civil. Mais ces œuvres réalisées dans le cadre d'entreprises culturelles telles que les entreprises de spectacle public, les entreprises d'édition représentent des actes de commerce. Il s'agit de spectacles que sont le théâtre, le cinéma, les prestations musicales .mais pour qu'ils soient commerciaux, il faut que : Les spectacles soient donnés habituellement Qu'ils soient publics Qu'ils soient donnés dans le but de réaliser un bénéfice C'est sur cette base que les associations qui organisent les spectacles publics dans un but éducatif ou de simple divertissement n'accomplissent pas des actes de commerce. [...]
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