Droit commercial, droit des affaires, droit d'exception, Code du commerce, sources internes, sources internationales, Cour européenne des droits de l'Homme, acte de commerce
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et n'intéressent pas le droit commercial, car soit les acteurs ne sont pas des commerçants (les artisans, l'agriculteur, les professions libérales, les personnes morales non commerçantes), soit d'autres disciplines sont visées.
La question posée en droit des affaires va souvent intéresser le droit fiscal, le droit du travail, le droit des assurances, le droit de l'immobilier. Le seul droit commercial n'englobe pas toutes ses disciplines. Cabriac s'est demandé si le droit commercial n'allait pas disparaître, car tous les textes récents qui ont attrait au droit commercial font de moins en moins référence aux commerçants ou à la commercialité, préférant la notion de "professionnel". La commercialité est en recul, mais le droit commercial reste une branche du droit privé autonome.
[...] L'esprit de spéculation est inhérent à la bourse. Les opérations d'assurance : elle n'est pas directement visée par le Code de commerce, c'est un oubli qui montre la mauvaise rédaction du Code en 1804. On n'avait pas anticipé le développement considérable des assurances au XIXe siècle avec le développement industriel et les accidents du travail. Comme ce n'était pas donné par le Code, il a fallu le créer. La jurisprudence concernant les opérations d'assurance s'est fondée sur l'article L110-2 du Code de commerce, qui répute tous actes de commerce, toutes assurances ou tous autres contrats concernant le commerce de mer (Arrêt Cassation chambre des requêtes 8 novembre 1892). [...]
[...] Le droit au renouvellement est protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH (texte européen). Dans ces conditions, le bailleur ne peut pas prétexter tout pour refuser ce droit au renouvellement. Il doit donc avoir un motif légitime pour refuser. Pendant très longtemps les bailleurs des baux commerciaux invoquaient l'article L145-13 sur le fondement de la nationalité pour exclure les locataires étrangers du bénéfice du droit au renouvellement du bail. Un bailleur avait donné un bail à une personne turque, il avait toujours renouvelé le bail, mais par la suite il n'a pas voulu. [...]
[...] Le créancier va pouvoir demander à l'un quelconque des débiteurs, le paiement de la totalité de la créance. Un des débiteurs va payer pour tout le monde. Heureusement, celui qui a payé pourra se faire rembourser par les autres. Le créancier peut poursuivre qu'un seul des codébiteurs. Dans tous les cas, le paiement qui est fait par l'un des codébiteurs libère les autres. - Exemple : chaque locataire de l'immeuble a une dette envers le propriétaire. Le propriétaire (donc le créancier) peut demander à n'importe lequel de ses débiteurs de rembourser la totalité de la dette. [...]
[...] La clientèle doit être commerciale, elle doit être attachée à la personne du commerçant. C'est une exigence qui n'est relative qu'à l'existence d'un fonds de commerce stricto sensu, car les artisans, les agriculteurs, les professions libérales sont eux aussi titulaires d'une clientèle et ils sont titulaires sur cette clientèle d'un droit patrimonial et il reste propriétaire d'un fonds artisanal, libéral, agricole qui est l'équivalent d'un fonds de commerce. La clientèle doit présenter un caractère actuel et certain : elle ne doit pas être future et hypothétique. [...]
[...] Cassation sociale 6 novembre 2001. L'intérêt est que le partenaire va pouvoir bénéficier avec ce contrat de travail de tous les avantages sociaux qui sont accordés aux salariés. L'inconvénient est d'ordre économique, l'époux commerçant devra payer des charges sociales qui correspondent au salaire versé. Le partenaire associé : l'article 1832-1 du Code civil précise de manière claire que époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale ». [...]
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