Résumé de cours de droit commercial

Extraits

[...] 79) : Lorsque la liquidation de la faillite est terminée, le failli et les créanciers sont convoqués par les curateurs, sur ordonnance de juge-commissaire, rendue au vu des comptes des curateurs. Le compte simplifié des curateurs reprenant le montant de l'actif, les frais et honoraires des curateurs, les dettes de la masse et la répartition aux différentes catégories de créanciers, est joint à cette convocation.Dans cette assemblée, le compte est débattu et arrêté® le failli est remis à la tête de ses affaires Excusabilité du failli 1. [...]

[...] Octroi d'une somme d'argent fixe Combinaison de ces trois techniques 4. Nombre Art §1er C. Soc. : Les administrateurs doivent être au nombre de trois au moins permet d'assurer une collégialité effective au sein du conseil Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que,à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitéeà deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatationpar toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires ex. [...]

[...] Remarque : il paraît étrange d'imposer l'envoi de la lettre aux administrateurs et commissairespuisque ce sont eux qui ont le pouvoir de convoquer l'assemblée générale Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquementpar lettres recommandées. Remarque : il s'agit de jours francs 2. Participation Principe Tous les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent assister aux assemblées générales,mais avec voix consultative seulement (art. 537; v. supra, p. [...]

[...] 1er : Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect Al : Dans les cas prévus par le présent code, l'acte de société peut disposer que la société n'est pas constituée dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect Art C. Soc. : §1er : Les sociétés sont régies par les conventions des parties, par le droit civil et,si elles ont une nature commerciale, par les lois particulières au commerce : La nature civile ou commerciale d'une société est déterminée par son objet : Il en va ainsi même si les dispositions statutaires prévoient que la société n'a pas été constituée dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect® une société commerciale sans but de lucre est licite, lorsque la loi l'autorise : Les sociétés civiles à forme commerciale sont les sociétés dont l'objet est civil,et qui, sans perdre leur nature civile, ont adopté la forme d'une société commerciale pour bénéficier de la personnalité juridique. [...]

[...] Personnalité comptable Par dérogation à ces principes, on reconnaît aux sociétés dénuées de la personnalité juridiqueune personnalité comptable relative au patrimoine affecté aux activités communes : A. Droit comptable Art al L juil : les associations momentanées et en participationdoivent tenir une comptabilité distincte de celle de leurs associés® on crée ainsi une différence entre l'entreprise et ses associés® permet aux tiers de connaître la situation de l'entreprise B. Connexité des créances et dettes 1. Principe La personnalité comptable implique également qu'un associé ne peut réclamerà un débiteur de la société le bénéfice de l'intégralité des droits de la société c. [...]