droit, commerce
On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales : une société commerciale soit en raison de sa forme soit en raison de l'activité qu'elle exerce. Les sociétés commerciales par la forme sont les suivantes :
La société en nom collectif : SNC dite société de personne c'est-à-dire dans laquelle l'intuitu personae est très fort (c'est à dire la considération de la personne ). Les associés de la SNC ont tous la qualité de commerçant et sont tenus indéfiniment et solidairement pour les dettes sociales. La société ne fait pas ici de véritable écran.
La société en commandite simple dite également société de personne : elle se distingue de la SNC par la présence de deux catégories d'associés : les commandités tous commerçants tenus solidairement et indéfiniment pour les dettes de la société et les commanditaires qui sont des bailleurs de fonds qui n'ont pas la qualité de commerçant et qui en sont tenus du passif de la société que dans la limite de leurs apports.(Les commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sur leurs biens propres. Ils peuvent être également commanditaires).
[...] Elle se pourvoit en cassation. Se pose le problème a la CC de savoir si un exploitant de voiture avec une seule voiture est un artisan ou un commerçant. La CC casse l'arrêt de la CA pour manque de bases légales étant donné que la CA n'a pas recherché si le travail manuel de l'artisane taxi ne constituait pas la source principale de ses revenus professionnels. [...]
[...] C'est un document écrit dans lequel le tireur (celui qui signe le chèque) donne l'ordre au tiré (banque ou assimilé) de payer sur présentation et sans délai un montant donné au bénéficiaire. Pour émettre un chèque, il faut donc qu'il y ait une provision préalable (avant l'émission du chèque, il faut la somme de déposé) suffisante (il faut 100 et pas 50 par exemple pour un chèque de 100 euros) et disponible : la provision étant la somme déposée sur le compte à la banque du tireur. [...]
[...] C'est donc la possibilité d'affecter des biens déterminés à une activité professionnelle en distinguant ce patrimoine professionnel du patrimoine personnel. L'entrepreneur doit designer ces biens et les évaluer et déposer une déclaration au RCF ou greffe. Il en résulte que les créanciers professionnels ne pourront poursuivre le paiement qui leur est dû que sur le patrimoine affecté et les créanciers non professionnels ne pourront poursuivre leur paiement que sur le patrimoine non affecté. Les Instruments De Paiement Et De Credit CHAPITRE 1 : LE CHÈQUE Le chèque est un moyen de paiement. [...]
[...] Droit commercial: la disparition des sociétés, la lettre de change, le chèque, les instruments de paiement et de crédit. La disparition des sociétés On parle de dissolution c'est le terme de l'existence sociale les liens qui unissent les associés se dénouent la personnalité morale disparait le patrimoine social n'a plus de titulaire il faut le liquider payer les créanciers et partager le sol selon les associés. Il y a deux sortes de dissolution : Tout d'abord dissolution de plein de droit qui va se diviser en quatre, la dissolution judiciaire et la dissolution volontaire : Pour la dissolution de plein droit il y en a quatre prévues par le Code civil : - La survenance du terme : La société prend fin de plein droit à l'arrivée du terme fixé par les statuts à moins que les associés le décident de prolonger la société - La réalisation ou l'extinction de l'objet social : la société a réalisé l'objectif qu'elle s'était fixé - La liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal en cas par exemple de cessation de paiement. [...]
[...] Les tiers doivent être avertis de la dissolution de la société comme ils l'ont été de la naissance. Les formalités sont identiques. Dans le cadre des opérations de liquidation, les créanciers sociaux sont payés les associés reprennent leurs apports et se partagent l'éventuel boni de liquidation. Ces opérations sont effectuées par un liquidateur qui est désormais le représentant légal de la société. LA CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS : On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales : une société commerciale soit en raison de sa forme soit en raison de l'activité qu'elle exerce. [...]
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