Cours de droit commercial - publié le 10/07/2007

Extraits

[...] La valeur de l'usage vient du fait que les commerçants y adhèrent et qu'ils l'aient accepté. Les tribunaux ont dû poser des principes : - Un usage local ne peut être opposé à un commerçant d'une autre ville - Un contractant d'un profession ne peut se voir oppose un usage relavant d'une autre profession qui ne relève pas de la même spécialité. Décision de la chambre commerciale du 18 janvier 1972 un vendeur voulait imposer un usage à un simple particulier, or ce n'est pas possible. [...]

[...] Loi 5 juillet 96 donne une définition de l'artisan en énumérant les conditions requises pour qu'il s'inscrive au répertoire de métiers, reprend le décret 10 juin critères sont retenus: l'activité de l'entreprise: c'est une activité de production, de réparation, de transformation et de prestation de service exercé de manière indépendante. Ce critère ne permet pas vraiment de distinguer activité commerciale et activité artisanale. Prise en considération de la dimension de l'entreprise: celle-ci doit être une petite entreprise avec un maximum de 10 salariés. [...]

[...] S'il opèrent à leur compte ils ne sont pas commerçants. Or s'ils travaillent dans une grande société qui regroupe les chauffeurs, la société est commerciale, car elle spécule. Chambre commerciale 4 décembre 68 - qu'en est il des entreprises de déménagement ? La jurisprudence opère une distinction. Si le travail d'emballage et de manutention est important par rapport au travail de déplacement il y a lieu de considérer que l'activité est civile. - les entreprises de remontés mécaniques sont–elles commerciales ? [...]

[...] Différence entre fonds de commerce et une boutique. La différence est énorme. La boutique est liée au commerce de détail traditionnel, le fonds de commerce est plus large: il vise également les usines, bureaux, magasin de grande surface. Différence avec une entreprise Entreprise vise toutes les organisation tendant a la production. La notion ne se limite donc pas aux seules activités commerciales, vise également agriculture/artisanat. Différence avec la personnalité morale: Le fonds de commerce n'a pas de personnalité morale donc il n'a pas de personnalité autonome, ni de patrimoine. [...]

[...] Section les règles de fonds et de formes. Jadis, les commerçants étaient les seuls à recourir systématiquement au crédit, donc il fallait des règles de procédure et de fond plus rigoureuses pour protéger les créanciers et leur offrir des garanties de remboursement. Aujourd'hui ce fondement est autre parce que le recours au crédit s'est généralisé. L'originalité du droit de affaires tien au fait que les affaires sont exercées de manière répétitive: les contrats se ressembles, sont répétés et sont conclus entre les même types de personnes. [...]