Droit commercial, code de commerce, conditions d'accès, professions commerciales, décret Allarde, capacité du commerçant, mineur, majeur protégé, tutelle, curatelle, commerçants étrangers
Toute personne a le droit de faire le commerce en se conformant aux lois qui en règle l'exercice. Ce principe de la liberté de commerce découle des textes révolutionnaires, de l'art 7 du décret Allarde. Elle a été aussi affirmée et rendue possible par la loi Le Chapelier qui a libéré l'accès aux professions, suppression des corporations et a donc facilité l'exercice des activités commerciales.
Liberté du commerce et d'industrie, d'entreprendre a valeur constitutionnelle. Toutefois, le principe de liberté n'exclut pas l'encadrement. Le législateur peut réglementer les professions. L'exercice des activités commerciales, sous forme individuelle ou sociétaire comportent des risques c'est ce que explique l'encadrement.
[...] Les mêmes règles s'appliquent en cas de fraude fiscale. Hypothèse des commerçants étrangers : Oui même s'il y a des règles considérablement modifiées en 2006. Le code de commerce contient des dispositions qui concernent l'exercice du commerce par un étranger art L121- 1 et suivant, mais qui concernent le cas particulier de l'étranger qui exerce le commerce sur le territoire français sans y résider. Il y a alors tout un système de déclaration auprès de la préfecture pour être autorisé à exercer l'activité commerciale. [...]
[...] Question de la gestion de société : L'EURL est une société commerciale par la forme. Idem pour la SASU. Peut-il en être le président ? Oui et non, on ne sait pas. Les textes posent plus de questions, qu'apportent des réponses pratiques 2 : Le majeur protégé, vulnérable Le code de commerce ne contient pas de disposition relative à cela. C'est dommage, car en pratique cette situation peut se produire en particulier lorsqu'un commerçant déjà installé subit une altération de ses facultés mentales. [...]
[...] Il peut être frappé de maladie et devenir incapable donc il faut envisager cela. 1 : Le mineur Lorsqu'en 1974 l'âge de la majorité a été abaissé à 18 ans, il a été décidé que le mineur même émancipé ne pourrait pas être commerçant (Art L121-2). On avait jugé que moins de 18 ans c'était trop jeune pour assumer les conséquences de l'activité commerciale. Des palliatifs ont été imaginés pour les hypo dans lesquels un mineur recevait en legs un fonds de commerce. Ce fonds peut être mis en location- gérance. [...]
[...] S'il était commerçant, il doit se faire radier du RCS. La tutelle est opposable aux tiers après la publication de la décision de mise sous tutelle. Si le majeur malgré l'incapacité continue à exercer le commerce, il engage sa responsabilité. S'il y a un préjudice, le majeur devra le réparer. Par contre il ne pourrait pas subir la sanction de la faillite personnelle s'il n'a pas le discernement. La curatelle : La doctrine est plus partagée. Certains disent qu'il ne peut pas être commerçant, d'autres estimes que le juge qui prononce la mesure de protection peut autoriser le majeur à demeurer commerçant (Art 471 du Code civil). [...]
[...] Dans le système antérieur, la condamnation était automatique. Automatiquement interdiction d'exercer le commerce or aujourd'hui cette automaticité a disparu, le juge doit la prononcer à titre complémentaire, mais il peut ne pas la prononcer. Donc bien que la durée soit plus longue, puisque la peine n'est plus automatique la Cour de cassation a considéré que c'était une loi pénale plus douce (arrêt chambre criminelle 16 décembre 2009). On retrouve également dans d'autres codes ou d'autres lois ce même principe : Art 71,72 et 73 de la loi de 2008. [...]
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