Droit commercial, code de commerce, commerçant, actes de commerce, activité commerciale, artisans, activités agricoles, VRP, agents commerciaux, courtiers, commissionnaire, gérant, gérant succursaliste, gérant mandataire
La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l'accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur.
Définition art L121-1 : Celui qui exerce des actes de commerce et en fait profession habituelle. Le critère est le fait d'en faire sa profession. En effet un simple particulier peut accomplir des actes de commerce sans pour autant devenir commerçant. Seuls l'habitude et le caractère professionnel de l'activité justifient l'application du statut de commerçant.
[...] Arrêt chambre commerciale 23 juin 2009 : Le contrat qui était qualifié de contrat d'agence a été requalifié en courtage. Les courtiers et les commissionnaires Ce sont des commerçants Le courtier a pour mission de rapprocher deux personnes en vue de favoriser la conclusion d'une convention. Ils vont prospecter la clientèle, ils apportent l'offre du donneur d'ordre aux éventuels clients, mais ils n'ont pas de pvr de représentation. Le code de commerce détaille de façon pointue le statut des différents courtiers (art L131-1 et suivants). [...]
[...] Il faut que ces activités restent accessoires. Lorsque l'accessoire prend le pas sur le principal il y a requalification : chambre commerciale du 13 juillet 2010. L'activité n'est alors plus civile, mais commerciale. Par application de ces règles, il a été jugé que l'achat de gibier pour les revendre est une activité agricole alors même que dans cette espèce l'admi fiscal demandait la requalification. CE mars 1991. Cet exemple montre que toutes les difficultés n'ont pas été résolues par la loi de 1988. [...]
[...] Elle suppose une répétition d'actes de commerce. L'habitude suggère aussi la durée, l'activité commerciale doit s'inscrire dans une certaine durée. Cela étant, l'importance et la cadence de ces actes est une pure question de fait qui relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Un seul acte pourrait être considéré comme suffisant. Dans l'appréciation, est pris en compte l'élément intentionnel qui s'apparente à l'intention spéculative. Il s'agit de dégager des profits. La jurisprudence utilise assez fréquemment ces critères. Arrêt cour administrative d'appel de Versailles 2012 concerne une personne qui revendait des montres. [...]
[...] Il n'a pas la qualité de commerçant. Il n'est pas titulaire d'un fonds de commerce. La jurisprudence affirme aussi que l'application du statut ne dépend ni de la volonté de parties exprimée dans le contrat ni de la dénomination donnée à la convention, mais bien des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Arrêt du 20 mars 2012 précise la notion de producteur : architecte d'intérieur designer. ATTENTION : Le statut de l'agent commercial ressort de la loi du 25 juin 1991 qui transpose une directive de 1986. [...]
[...] Mais certains de ces salariés bénéficient d'une certaine indépendance dans l'organisation de leur travail et ont donc un statut particulier comme les VRP (représentant de commerce : Voyageur Représentant Placier). Les auxiliaires du commerçant forment un ensemble composite de personnes, ce sont des agents actifs de la vie commerciale qui présentent la caractéristique commune de ne pas agir de manière totalement autonome en ce sens qu'ils s'insèrent dans le cadre général d'un réseau ou d'un type de service. Ils sont marqués par une certaine dépendance économique. [...]
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