Droit commercial - La cession de fonds de commerce

Extraits

[...] Lorsque le prix n'est pas payé comptant, il faut sectionner le prix en 3 prix distincts représentant le prix des marchandises, le prix du matériel, le prix des éléments incorporels. Ce sectionnement permet l'exercice du privilège du vendeur tel que déf à l'art L141-5 du code de commerce. Pour éviter la stipulation de prix dérisoire, pour éviter les dissimulations d'une partie du prix, toute contre-lettre dissimulant une partie du prix est frappée de nullité. On fait prévaloir le prix ostensible (le prix indiqué dans l'acte). [...]

[...] 2 : Les effets de la cession Comme toute vente la cession de fonds de commerce entraîne des obligations pour les deux parties (contrat synallagmatique) A. Les obligations du vendeur : Il est tenu à la délivrance de la chose et il est tenu à garantie. Les contrats peuvent contenir d'autres obligations (liberté contractuelle). Le vendeur doit transmettre la clientèle et mettre l'acquéreur en possession des éléments qui permettent d'attirer et retenir la clientèle. En l'absence de précision il doit transmettre des éléments corporels et incorporels y compris le nom commercial et l'enseigne. [...]

[...] Cette publicité rend la cession opposable aux tiers (bailleur par exemple, car le bail commercial est cédé avec le fonds). La publicité ouvre aussi un délai au créancier pour agir et plus spécialement au terme de l'art 141-13 Macron un délai pour opposition au paiement du prix. En effet dans les 10 jours suivants la publicité tout créancier du précédent propriétaire que sa créance soit ou non exigible peut former opposition au paiement du prix (la vente a déjà eu lieu). [...]

[...] Droit commercial La cession de fonds de commerce C'est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l'objet d'aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de commerce étant un bien meuble incorporel on parle plus volontiers de cession du fonds de commerce. La cession est réglementée par les textes dans le souci de protéger tous les protagonistes. [...]

[...] Ce dispositif a été modifié par l'art 204 de la loi Macron, le dispositif se décline en pratique différemment selon le nombre de salariés. Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, le propriétaire va informer directement les salariés. En revanche dans les entreprises très importantes où il y a un CE l'information va passer par ce comité. Il va être consulté sur l'opération. Le but de cette information est de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'acquisition du fonds de commerce. [...]