Le Droit commercial - publié le 12/12/2008

Extraits

[...] Personne ne va contester la possession. Peut demander dommage et intérêt (rare en commerce car vente de choses de genre) - Garantie des défauts ; si le bien à des défauts - D'autres moyens : responsabilité du vendeur pour faute (prouver l'intention) Responsabilité contractuelle = inexécution du contrat car objet ne correspond pas = erreur sur la qualité substantielle ou dol Garantie des vices cachés - Notion de vice de la chose : Une chose est défectueuse dès qu'elle est inapte à l'usage, ou dès que son aptitude est réduite au point que l'acheteur ne l'achète pas ou n'aurait donné qu'un moindre prix. [...]

[...] Donc il doit être propriétaire au fur et a mesure de l'avancement des travaux et des paiements - Transfert de propriété retardé Pas mal d'hypothèse dans lesquels l'acheteur ne veut pas être propriétaire. Déplacement en raison du risque du transport. Toute marchandise transféré un risque (de perte ou de détérioration sont à la charge du vendeur Donc l'acheteur ne devient propriétaire que dans les locaux arrivé - Ex : Toutes les ventes maritimes au débarquement ; risque de transport à la charge du vendeur (même chargement et déchargement) Transport ferroviaire : clause livrable franco gare de destination. [...]

[...] Pour denrée alimentaire et effets mobilier, résolutions automatique du contrat. Voleur peut revendre. (Revente compensatoire) Condition : délai de retirement prévu par convention ou usages de la profession (si pas de délai pas de résolution) Il suffit que le délai convenu soit expiré pour pouvoir revendre directement, pas de mise en demeure Obligation de paiement$ 1 Le prix ; il doit être - L'acheteur doit payer le prix et accessoires du prix Ex : civil : droit notariés Ex : commercial : droits de douane. [...]

[...] Il faut garder la marchandise à la disposition de la personne qui l'a envoyé - Obligation de délivrance dans le contrat de vente ? quel moment) Vente FOB et FAST = même conséquences La marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur dons le vendeur n'est pas responsable Pour les incoterms, il faut indiquer de quelle année date l'incoterm (par ex : FOB 19 ) Vente maritime ; FOB est le plus utilisé 2 Les modalités du contrat - 2 sortes : conditions résolutoires conditions suspensives 1 Conditions résolutoire - Evènement futur et incertain. Si tel évènement survient le contrat est annulé. [...]

[...] - Paiement au lieu et moment de la délivrance - Retard ; intérêt légal après sommation. Mais souvent clause pénale de retard de 15 à Modalités de paiement : les arrhes, les acomptes - Arrhes l'acheteur qui a acheté des arrhes peut se dédire en les abandonnant Le vendeur peut se dédire en versant à l'acheteur le double de la somme - Acompte : il constate une vente ferme et définitive ; les parties ne peuvent se dédire - Confusion : Commerciale : penche dans le sens de l'acceptation Civil : penche dans le sens des arrhes - Déterminé ou déterminable : dans certains cas, les clauses de révision des prix sont valables - Licite : il est librement fixé dans le contrat - Exception : les prix peuvent rester encadrés Pour certains produits ou services en vertu de réglementation particulières. [...]