Droit commercial : commerçant individuel, bail commercial, etc.

Extraits

[...] Le fond de commerce comporte 2 types de meubles corporels : - Les marchandises ; - Le matériel et l'outillage. A. Les marchandises : Ce sont tous les biens qui sont destinés à être vendus par un commerçant à sa clientèle. Cela peut être d es matières premières ou des produits finis. Dans certaines activités, les marchandises constituent un élément important de fonds de commerce. Cependant, Elles ne sont pas indispensables si bien que certaines activités commerciales ne proposent pas de marchandises. [...]

[...] Et s'il refuse cette déspécialisation totale, il doit se justifier. B. Le droit au renouvellement du bail commercial : A la fin du bail de 9 ans, le locataire a le droit au renouvellement de son contrat s'il a exploité sans discontinuité son fond de commerce au cours des 3 dernières années. Le locataire doit demander au bailleur le renouvellement 6 mois avant l'expiration du bail et le bailleur a 3 mois pour donner sa réponse. Si le propriétaire refuse, le preneur pourra contester son refus en justice. [...]

[...] Ces procédures auront un caractère judiciaire. Le juge, le tribunal de commerce va intervenir directement dans ces procédures. A. La sauvegarde : Elle s'utilise lorsque le chef d'entreprise n'est pas encore en état de cessation de paiement. Et il devra demander la sauvegarde par écrit au TC l'ouverture de ces procédures. Le TC désignera un administrateur pour aider le chef ou le dirigeant d'entreprise et après une période d'observation de 6 mois (pour diagnostiquer les forces et faiblesse). L'administrateur et le gérant vont faire un plan de sauvegarde. [...]

[...] Les personnes qui sont condamnés pour des infractions commerciales peuvent être interdites d'exercer leur commerce. B. Le statut juridique des commerçants : Outre ses revenus professionnels et son patrimoine professionnel, son logement et ses meubles, les commerçants pourront être saisis pour payer les créances. Pour limiter ces inconvénients on a une loi de 2003 pour l'initiative économique qui permet aux commerçants de rendre insaisissable leurs biens pour ces créances professionnelles. Il devra remplir une déclaration remise au bureau des hypothéqués pour que ces créanciers en soient informés. [...]

[...] Il va procéder à la vente de l'actif de l'entreprise : matériel, stock, etc. Tout ce qu'il reste. Le liquidateur va donner l'argent aux créanciers que l'entreprise n'a pas finit de rembourser. Les salariés sont prioritaires sur tous les créanciers et pourront ainsi avoir les 60 derniers jours de salaires qu'ils doivent avoir. Le redressement se termine quand tout le monde à été remboursé ou quand on ne peut plus vendre quoique ce soit pour rembourser. Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation résulte d'une ou plusieurs erreurs ou faute de gestion du gérant, des sanctions prononcées contre lui (financières) sont faites. [...]