Le droit commercial : actes de commerce, tribunaux de commerce,...

Extraits

[...] Pour immatriculer ou modifier la situation il faut obligatoirement passer par le centre de formalités qui transmet ensuite la demande au greffe. Le greffier procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. Si le greffier refuse l'inscription parce que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le demandeur peut saisir le juge qui statue par ordonnance susceptible d'appel. Le greffier transmet, après inscription, une demande d'identification à l'INSEE pour attribution d'un numéro unique d'identification de l'entreprise. [...]

[...] Le droit commercial admet cette solution depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28/10/1903. En pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception permet de prouver plus facilement que le destinataire a bien reçu le courrier. En matière commerciale, un télex, un télégramme, une télécopie, peuvent être considérés comme des preuves de la mise en demeure En cas d'Inexécution En Droit Civil, l'inexécution par l'une des parties de ses obligations est en principe sanctionnée par la résolution judiciaire du contrat (art du code civil). [...]

[...] Qui facilitent l'application du Droit National comme la convention de Rome du 19 juin 1980 précise la Loi applicable aux obligations contractuelles. Les disparités de législation ont favorisé le développement d'usages dans les opérations commerciales internationales. Des contrats internationaux répondent ainsi aux besoins spécifiques de ces opérations : il existe des modèles d'accords élaborés par divers organismes internationaux non gouvernementaux, dont la Chambre de Commerce Internationale (basée à Paris) qui a publié des documents permettant de comparer les interprétations données aux divers termes. [...]

[...] La Diversité des Eléments composant le Fonds de Commerce 1. Les éléments corporels Il s'agit des biens meubles, affectés à l'exploitation du fonds, c'est-à- dire les machines de l'entreprise, l'outillage, le matériel roulant et tout le mobilier. Les marchandises (matières premières ou produits destinés à la vente) en sont exclues (elles ont également exclues du nantissement du fonds de commerce). Sont aussi concernés les marchandises, le stock de matières premières ou produits destinés à la vente. Ces dernières, en revanche, sont exclues de nantissement du fonds de commerce Les éléments incorporels a. [...]

[...] Ils ne sont pas commerçants, car le fonds de commerce appartient à la société de distribution, dont ils sont mandataires. Les distributeurs peuvent constituer un réseau d'agents commerciaux, mais au terme de l'article 1 de la loi du 25/6/1991, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante est chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom du producteur. : La distribution par les contrats d'intégration L'exemple du contrat de concession Le commerçant (concessionnaire) met son entreprise de distribution au service d'un concédant pour assurer exclusivement sur un territoire déterminé la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé. [...]