Activité commerciale, objet du droit commercial, encadrement de la profession, activités non commerciales, justice commerciale, sources du droit commercial, sources nationales, valeur constitutionnelle, usages, jurisprudence, sources internationales, traité, convention internationale, OMC Organisation Mondiale du Commerce, droit communautaire, UE Union Européenne, tribunal de commerce, compétence matérielle, règles de compétences territoriales, arbitrage, acte de commerce, titre de profession habituelle, personne morale, contrat de société, artisan, agriculteur, profession libérale, statut du conjoint du commerçant, statut social, statut fiscal
Le droit commercial est défini comme étant le droit applicable à certaines personnes, que l'on appelle les commerçants, et est aussi applicable à certaines opérations juridiques que l'on qualifie d'actes de commerce.
- Le droit commercial doit être perçu/compris comme étant le droit des professionnels du commerce. On parle de conception subjective pour signifier que c'est le droit qui s'applique à certaines personnes.
- Le droit commercial est ensuite le droit des actes de commerce. On parle ici de conception objective. Ici ce ne sont plus les personnes qui délimitent le domaine du droit commercial, mais la nature des opérations juridiques réalisées.
[...] Les usages de droit sont soumis au contrôle de la Cour de cassation. Source nationale - La jurisprudence Ce rôle se manifeste par le rôle d'interprétation des règles de droit. Les juges ont pour fonction d'interpréter les textes, ce qui permet de les comprendre et de saisir les conditions d'application. Ce rôle de création est très important en droit commercial. De nombreuses questions sont résolues uniquement par les constructions jurisprudentielles. Les sources internationales - Les traités et les conventions internationales C'est l'article 55 de la constitution de 1958 qui donne toute leur importance aux traités internationaux et aux conventions qui peuvent être conclus. [...]
[...] Il s'agit d'éviter les conflits d'intérêts. Sont concernés les fonctionnaires et agents publics, sauf exception pendant 2 ans s'ils font en temps partiel ensuite ils devront choisir. Sont concernés également les officiers ministériels. Ainsi les notaires, huissiers de justice, greffier des tribunaux de commerce et les professions libérales. Interdiction professionnelle Sanctionner certains comportements fautifs en privant leurs auteurs de la possibilité d'être commerçant. Les juges peuvent retenir une telle interdiction pour des infractions relevant du code de commerce, du code de la conso et du Code du travail. [...]
[...] De la même manière, les lois commerciales doivent être conformes aux principes dont la valeur constitutionnelle doit être consacrée. C'est le cas notamment du principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les textes des groupements privés et des autorités indépendantes Deux questions se posent : quelles sont ces personnes privées qui interviennent dans la règlementation et quelle est la valeur juridique des textes qui sont pris par ces personnes ? Il existe deux grandes catégories de personnes qui interviennent : Première catégorie constituée d'organismes professionnels telle que les syndicats ou les confédérations syndicales. [...]
[...] Tous les commerçants sont tenus de faire ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Il pèse une obligation de facturation pour tous les commerçants Les commerçants doivent respecter les règles du droit de la concurrence, les règles comportent deux aspects : pas commettre des faits constitutifs de concurrence déloyale, ne doivent pas commettre des pratiques anticoncurrentielles Code de commerce impose à tout commerçant qui connait des difficultés financières de déclarer son état de cessation des paiements afin qu'une procédure collective soit ouverte contre lui. [...]
[...] Ex : principe selon lequel les prix s'entendent hors taxe entre commerçants est un usage de droit. En DC, la règle en vertu d'un usage de droit, on estime que les codébiteurs d'une même dette, ces derniers sont solidairement responsables sans clause express. Ces usages de droit ont une force absolue, les commerçants doivent toujours les respecter. Les juges sont censés les connaître de sorte que la partie qui souhaite voir appliquer un usage de droit n'a pas à en apporter la preuve. [...]
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