Les biens et les activités du commerçant

Extraits

[...] Le droit des obligations fournies aux dirigeants de l'entreprise les moyens juridiques pour exercer son activité. C'est ainsi que le contrat de travail justifie son pouvoir de direction et les différends commerciaux permettent le développement de l'activité commerciale. Ces pouvoirs de direction trouvent ses limites dans la rigueur de la responsabilité qui pèse sur l'exploitant. Étant donné que le droit français ne reconnaît pas la théorie du patrimoine d'affectation, le patrimoine personnel du dirigeant risque de se confondre avec son patrimoine professionnel La liberté de la concurrence Principes Le système juridique français est fondé sur deux principes : - le principe de la liberté du commerce de l'industrie ; - libre concurrence. [...]

[...] C'est ainsi que le tribunal à tous les pouvoirs d'imposer un mode d'administration provisoire. De même, la liquidation judiciaire ne sera prononcée que dans le car le redressement n'est pas possible Licence AES 3ème é Les biens du commerçant et son activité Le droit de succession réglemente la continuation de l'entreprise par les héritiers lors du décès de l'entrepreneur. Le droit fiscal prévoit et organise les moyens pour le recouvrement des impôts par les entreprises, que ce soit comme conséquence des bénéfices réalisés ou par les cotisations dues à l'URSSAF. [...]

[...] La doctrine soutient qu'il n'y a cession de fonds de commerce que s'il y a cession de la clientèle Le droit au bail À l'arrivée du terme du contrat, le commerçant a le droit au renouvellement du contrat ou au versement d'une indemnité d'éviction - 1 jusqu'à L - 51 du code de commerce). Il a une importance capitale pour certains fonds de commerce Le nom commercial Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploité un établissement commercial. Si son propriétaire est une société, on parle de dénomination sociale. En effet, il s'agit d'un moyen d'identification du fonds de commerce. [...]

[...] Cette condition se décompose en deux éléments : - L'affectation du local à une exposition commerciale : l'exploitation s'étend au sens juridique, en effet, le locataire doit maintenir la clientèle dans le local. - L'existence d'une exploitation autonome : le statut de baux commerciaux a été créé pour protéger sa clientèle et le fonds de commerce. Donc, s'il n'y a pas de raison de lui accorder le droit au renouvellement du bail (commerce ou aéroport subordonné à une marque) Les locaux accessoires Il ne bénéficie pas du statut de baux commerciaux. En effet, la clientèle n'y est pas reçue et leurs pertes éventuelles n'entraineraient pas la disposition du fonds de commerce (entrepôt). [...]

[...] Elle prévoit à titre unitaire de brevet communautaire dans l'union européenne. La notion de brevet européen existe à partir de Domaine du brevet et conditions de brevetabilité Les dispositions du code de la propriété intellectuelle considèrent que certaines créations sont exclues du domaine du brevet : Les découvertes des théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; les créations artistiques (droits d'auteur) ; les plans, principes et méthodes des activités industrielles : les logiciels ne sont pas brevetables, mais les procédés mis en oeuvre par les programmes peuvent être protégés ; la présentation d'informations ; les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique. [...]