Cours de Droit des assurances - publié le 02/03/2007

Extraits

[...] Cette commission donne un agrément à la compagnie. II Le devoir d'information et de conseil La loi de 1930 est fondatrice du droit des assurances. Puis, par une réforme du 31 décembre 1989, on a codifié le droit des assurances. Lors de cette réforme de 1989, l'assuré devait être traité comme un consommateur. Il prévoit un certain nombre de règles, notamment une obligation d'information par des formalités spécifiques qui ne distinguent pas selon que l'on est un consommateur ou un professionnel. [...]

[...] Ce sont des assurances de dommage ou de responsabilité. I La protection d'ordre public des assurés Les outils mis en place par le droit des assurances dont l'objet est de protéger l'assuré sont nombreux : - Règles impératives prévues dans le code des assurances : L111-2. Ce sont des règles sur lesquelles les assureurs ne peuvent revenir. - Assurance obligatoire : C'est la meilleure des protections. Les seuls contrats obligatoires sont de responsabilité : médecins, propriétaire du véhicule, architectes, agences immobilières, avocats, agence de voyages Il existe aussi des assurances obligatoires pour des biens : catastrophe naturelle (c'est une protection indispensable de l'assuré - Clauses types : caractère impératif. [...]

[...] III - La jurisprudence Sur certaines questions, la jurisprudence a été très protectrice de l'assuré. Sur d'autres, elle a manqué d'audace. En matière d'interprétation, on interprète dans l'intérêt du débiteur car c'est la compagnie d'assurance qui est rédactrice du contrat. En matière de preuve, la preuve du contrat et des garanties pèse sur celui qui revendique le contrat. La compagnie devra alors démontrer l'exclusion. IV - Les principales caractéristiques du contrat d'assurance - Il s'agit d'un contrat nommé, consensuel et synallagmatique. [...]

[...] La conclusion du contrat : Lors de la vente du contrat d'assurance vie, l'absence de la remise de la notice est sanctionnée par l'inopposabilité des clauses défavorables à l'assuré. L'article L113-2 définit les obligations de l'assuré à l'égard de l'assureur. L'assuré doit répondre exactement aux questions sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge. Selon la jurisprudence, si des questionnaires sont donnés par l'assureur : ils sont opposables à l'assuré. La seule obligation de l'assuré est de répondre aux questions de l'assureur. Certains contrats prévoient contractuellement que le paiement de la prime est une condition de l'assurance. [...]