Pendant très longtemps, pendant des siècles, la vie des affaires a été dominée par les commerçants. Au plan juridique, seuls les commerçants faisaient l'objet d'une réglementation particulière. Les autres professions du monde des affaires (agriculture, artisanat...) et même le consommateur étaient ignorés.
C'est pourquoi étudier l'évolution historique du droit des affaires se confond avec l'étude de l'évolution du droit commercial (...)
[...] Le CP est divisé en sections : - Agricole - Encadrement - Commerce - Industrie - Activités diverses Le tribunal des affaires de la sécurité sociale Il est compétent pour le contentieux social, c'est à dire opposant les particuliers (assujettis) aux organismes de sécurité sociale (CPAM Il est composé par un magistrat de carrière, avec deux assesseurs élus, un salarié, un employeur. Le tribunal paritaire des baux ruraux Il a été institué pour trancher des litiges sur le bail rural : entre fermier ou métayers et propriétaires ruraux. Il est présidé par le juge d'instance, assisté de deux assesseurs, un bailleur, un preneur. Procédure simple, sans avocat obligatoire. Le TCI Tribunal de contentieux d'incapacité Crée en 1994, et fonctionne en réalité depuis 2002. [...]
[...] Ex : activité agricole activité civile Si on décide de l'exploiter sous la forme d'une SA ça devient activité commerciale. Les opérations commerciales par accessoire Pour des raisons de facilité, on considère que toutes les opérations faites par un commerçant sont présumées commerciales dès l'instant où elles ont été faites pour les besoins de son commerce. Ce sont des opérations qui se démarquent des 2 précédentes qui étaient naturellement commerciales. Ici l'acte est commercial parce qu'il est fait par un commerçant. [...]
[...] C'est la seule ressemblance. Cependant, pour les agriculteurs la mise en redressement ou liquidation judicaire relève du tribunal d'instance. Les professionnels libéraux Encore plus que les 2 précédentes, les activités libérales sont éloignées des commerçants. Notre réglementation les a pris en considération dès l'instant où on a pris conscience que les professionnels libéraux représentaient un certain poids économique. On s'est en effet rendu compte que ces professionnels exerçant principalement des activités intellectuelles, se regroupaient de plus en plus pour exercer leur activité, employaient de nombreux salariés, utilisaient quelques fois des capitaux importants (par exemple pour faire construire une clinique Ce sont les derniers qu'on a pris en considération. [...]
[...] Ce n'est pas tout. Quelque fois et dans les cas les plus graves, le tribunal peut aller jusqu'à ordonner la fermeture de l'entreprise déloyale. Il est aussi fréquent de voir le tribunal ajouter une 3ème sanction à savoir qu'il ordonne la publicité du jugement prononcé. Cette publicité peut être organisée de diverses manières : - il peut s'agir mais c'est rare de l'affichage sur la devanture du magasin - le plus souvent le tribunal ordonne la publicité dans la presse du jugement au frais du fautif 3 sanctions principales - dommages et intérêts - cessation sous astreinte - publicité Chapitre 4 : Les autres professionnels du droit des affaires Artisans, agriculteurs, et professionnel libéraux 3 professionnels qui ne relèvent pas du droit commercial, mais du droit civil. [...]
[...] Pourtant c'est bien deux fonds et deux clientèles différentes. Cela est vrai pour la vente et le nantissement du fonds, de même pour la réglementation de la location gérance et la réglementation du bail commercial concernent aussi les fonds artisanaux. o Depuis la loi du 28 janvier 1985, l'artisan peut être mis en liquidation ou redressement judiciaire, c'est-à-dire en faillite. Pour le prononcé du redressement judiciaire d'un artisan c'est le tribunal de commerce qui est compétent. o Le statut du conjoint s'applique aussi aux artisans. [...]
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