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Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux textes donnent naissance à des catégories particulières) plus ou moins dérogatoires du régime de droit commun (société civile de construction, vente, société civile d'exploitation agricole, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens, les sociétés d'exercice libéral...).
[...] L'anéantissement conventionnel du droit de vote paraît remis en question. L'usufruitier et le nu-propriétaire ont légalement un droit de vote. Volonté de la chambre commerciale de la CC d'opérer un clivage net entre le droit spécial et le droit commun, avec un retour au droit commun, c'est-à-dire que le principe est issu du droit commun et il a vocation à s'appliquer pour tout associé. Cet arrêt semblait considérer de façon globale le droit de participer et de voter comme un tout. [...]
[...] Il s'agissait ici de capitaux propres qui étaient inférieurs à la moitié du capital social. Il fallait prendre une décision, sinon c'était la dissolution. Quelles sont les autres solutions ? Réponse de la doctrine : condamnation des minoritaires sous astreinte à voter dans le bon sens (n'est-ce pas forcer la main et se substituer à eux ?), désignation d'un administrateur provisoire chargé de voter à la place des minoritaires (immixtion du juge), application du jugement du tribunal (la CA de renvoi pouvait très bien décider que la décision de la CA s'imposait. [...]
[...] : dans l'agriculture, les grosses machines agricoles sont souvent gérées par plusieurs agriculteurs qui se regroupent sous forme de société en participation. Ex. : dans l'industrie, c'est le cas des centres de raffinage des compagnies pétrolières, des centres de stockage pour des sociétés d'import-export et l'acquisition en indivision d'un immeuble à usage commercial ou industriel. Un écrit doit régler les modalités d'organisation (seul moyen de preuve en cas de litige). La société en participation peut aussi être utilisée comme mode de financement d'une opération à risques. [...]
[...] C'est donc un abus de majorité. Arrêt 22 janvier 1991 : SARL Pyrénées Diesel contre François Relais : arrêt qui a posé les 3 critères d'abus de majorité : prise de décision contraire à l'intérêt social, abus de minorité, et l'abus découle d'un comportement dans l'objectif de créer une obstruction. La réserve de participation : On la trouve en application du droit du travail parce que c'est en application de l'ordonnance de 1968 sur la participation des salariés au fruit de l'expansion de l'entreprise. [...]
[...] Article L 233-3 : définit le contrôle. Indique les relations entre une société et d'autres sociétés se trouvent généralisées et sont visées pour toutes les définitions du contrôle modalités de contrôle : contrôle de droit (une « société » détient plus de la majorité des droits de vote d'une autre société, soit plus de 50 contrôle conjoint (une société dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés) et contrôle de fait (contrôle qui va se déduire de la constatation d'évènement, d'existence d'accords, de contrats . [...]
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