Cours d'introduction au Droit des affaires

Marie V.

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Cours d'introduction au Droit des affaires

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Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de l'objet de leur activité), de l'entreprise commerciale, du régime de commerçants, des biens (fonds de commerce, bail commercial) et enfin de la juridiction commerciale.

Sommaire

Introduction

A. L'histoire du droit des affaires
B. Les sources du droit des affaires
C. Le droit des affaires et les autres branches du droit

Titre I : Les actes de commerce

I) La qualification d'acte de commerce

A. Les théories
B. Les catégories d'actes de commerce

II) Le régime juridique des actes de commerce

A. L'autonomie du régime juridique des actes de commerce
B. Le déclin de l'autonomie

Titre II : Les commerçants

I) Les professionnels non commerçants

A. Les professions agricoles
B. Les professions artisanales
C. Les professions libérales

II) Les sociétés commerciales par la forme

A. Les différents types de sociétés
B. Les conséquences de la commercialité par la forme
C. Les transmissions

III) Les commerçants en raison de l'objet de leur activité

A. Les conditions quant à l'activité commerciale
B. Les conditions quant à l'exercice de l'activité

Titre III : L'entreprise commerciale

I) La reconnaissance de l'entreprise par la droit
II) La problématique de la personnalité de l'entreprise

Titre IV : Le régime des commerçants

I) Le droit commun

A. La publicité au registre du commerce et des sociétés
B. L'obligation comptable
C. Le statut des dirigeants

II) Le cas de l'entreprise commerciale individuelle

A. La mise en société
B. La mise en forme individuelle

Titre V : Les biens

I) Le fonds de commerce

A. La notion de fonds de commerce
B. Les actes portant sur le fonds de commerce

II) Le bail commercial

A. Les conditions
B. Les effets

Titre VI : La juridiction commerciale

I) Le tribunal de commerce
II) L'arbitrage commercial

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Extraits

[...] Traditionnellement on répondait négativement sauf dans le cas où il y avait des cessions de contrôle. Un arrêt du 10 juillet 2007 est venu modifier la donne : toute cession impliquant des associés d'une société relève de la compétence du tribunal de commerce = cet arrêt modifie complètement la donne sur ce type de contentieux. Cet arrêt se fonde sur une rédaction nouvelle de l'article L 721-3 2èmement du Code de commerce qui vise aujourd'hui les contestations relatives aux sociétés commerciales : le texte ancien parlait de contestations entre associés à raison d'une société commerciale. [...]

[...] On retrouve cette règle dans l'article L 110-3 du Code de commerce. En cas d'acte mixte, le non commerçant peut faire la preuve par tous moyens contre le commerçant. A l'inverse, le commerçant ne pourra faire la preuve contre le non commerçant qu'en respectant les principes de droit civil de la preuve. Non seulement le défendeur à la preuve doit avoir la qualité de commerçant, mais l'objet de la preuve doit concerné un acte accompli par un commerçant dans l'exercice de sa profession. [...]

[...] Quels sont ces actes ? C'est là où l'article L 110-1 va nous donner une liste : c'est la loi qui vient proposer une liste des activités du commerce : le commerce viendrait donc répondre à ce que le législateur a dicté d'être. Cet article vient réputer acte de commerce un certain nombres d'activités = pose une présomption irréfragable. On peut regrouper 4 activités = 4 paragraphes : 1 / Les activités de distribution Elles sont commerciales par leur nature et peuvent elles-mêmes être distinguées en deux types : - l'achat pour revendre - les activités de prestation de service Dans les deux cas ce sont des opérations qui sont entre la production et la consommation. [...]

[...] On peut se demander si cette législation n'est pas antiéconomique ? Parce que l'existence d'une indemnité d'éviction va faire que le droit au bail est patrimonialisé car il devient une valeur cessible. Est ce que le prix du fonds de commerce ne devient pas potentiellement artificiel en ce qu'il est déterminée largement par le prix du droit au bail. Du point de vue des propriétaires, puisqu'ils savent qu'ils vont avoir beaucoup de mal à changer de locataire, ils vont avoir tendance à demander des loyers très élevés dès le départ car ils ne sont pas sûrs qu'ils vont pouvoir négocier au bout de 9 ans un nouveau loyer avec un autre locataire. [...]

[...] On a donc hésité quant à la nature profonde de l'acte commerciale. Dans la théorie objective, l'acte va être défini à priori, indépendamment de la personne qui l'accomplit. Dans la théorie subjective l'idée est que le droit commercial est le droit des commerçants. 1 / La théorie objective Il faut énoncer le principe avant d'en noter les aménagements ; A / Le principe Les actes de commerce vont être déterminés uniquement en considération d'un objet économique. Ce sont des actes qui vont se caractériser d'acte de commerce uniquement par leur nature. [...]

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