Droit du commerce international des entreprises

Extraits

[...] Il vise à protéger les droits d'auteur, les marques commerciales, les dessins industriels et les brevets. Il vise aussi à protéger les œuvres littéraires, les programmes informatiques, et prévoit aussi la lutte contre la contrefaçon. Il y a deux institutions dépendantes de l'OMC. La Conférence ministérielle est l'organe plénier du commerce des Etats-membres et définit la politique générale des organisations. Elle prend toutes les décisions relatives aux accords commerciaux et se réunit au moins une fois tous les deux ans. [...]

[...] La Convention de La Haye (1955) traite de lois sur les ventes internationales d'objets mobiliers corporels. Elle n'a pas eu beaucoup de succès. Elle a en effet été signée par 35 Etats, mais seuls 8 l'ont ratifiée (dont la France). Après la Convention de Vienne (1980), il a semblé utile de modifier la Convention de La Haye, réécrite en 1986 ; elle n'est toujours pas appliquée. Ainsi en attendant c'est toujours la Convention de 1955 qui s'applique aux conflits de loi. [...]

[...] Cependant si le contrat énonce que le droit choisi par les parties sera le droit français, c'est le droit de la convention qui sera applicable. Si les parties souhaitent appliquer le droit français interne, il faut qu'elle précise qu'il s'agit de ce droit préconventionnel. Les parties qui ont choisi d'appliquer la convention de Vienne peuvent aussi écarter telle ou telle disposition. Lorsque les parties n'ont pas précisé leur volonté sur telle ou telle question, elles sont réputées s'être tacitement référées aux usagers du droit du commerce international dans leur branche professionnelle. [...]

[...] Une connaissance de ce droit est indispensable puisque ce droit s'applique à tout nouvel Etat adhérant à l'UE. Il est donc commun à tous les Etats mais il varie d'un Etat à l'autre. On a pu dire qu'il existait un droit du commerce anglais, allemand . même si la règle internationale a une place de plus en plus importante. Droit du commerce international et droit international privé C'est une question classique à chaque fois qu'une nouvelle discipline apparaît. L'opinion traditionnelle était que le droit du commerce international était une simple branche ou division du droit international privé. [...]

[...] Les préoccupations du commerce international ne sont pas identiques. Il s'agit de décrire les opérations effectuées par les acteurs. Elles sont constituées par des contrats commerciaux internationaux. On peut citer les contrats liés à la vente internationale. Il existe aussi les contrats de financement et de garantie, ceux avec les coursiers, les commissionnaires, les contrats de distribution Les contrats sont toujours réalisés en l'application des règles de droit à portée générale élaborée par les acteurs. Ces règles régissent le droit international économique. [...]