Le droit des affaires : histoire, sources, etc.

Extraits

[...] Les usagers sont plus discrets. Pour les connaître il faut interroger les chambres de commerce et d'industrie ou les syndicats professionnels, ou la chambre des métiers et des artisans. Dans ces organismes sont tenus à jour des recueils d'usage. L'organisme délivre une attestation (un parère) précisant l'existence (ou l'inexistence d'un usage). La jurisprudence La Jurisprudence revient à parler du juge car son rôle aboutit à créer une partie du droit. En effet, le juge a pour rôle de trancher les litiges. [...]

[...] Concernant l'organisation du registre, on constate qu'il y a deux possibilités d'interroger ce registre, d'accéder au RCS : - Une entrée numérique par numéro d'immatriculation qui revoie au nom - Une entrée alphabétique qui renvoie au numéro d'immatriculation Le registre national Le registre national : il y en a qu'un en France. Il est tenu par l'institut national de la propriété industrielle INPI dont le siège est à Arcueil dans le Val de Marne (Paris). L'INPI a des antennes locales qui gèrent le registre des brevets, des marques Ce registre national est composé d'un double des registres locaux. Il est classé d'ailleurs par registre local. [...]

[...] Elle doit se faire radier dans le mois suivant la cessation d'activité. a2- Les sociétés commerciales Les sociétés commerciales ayant leur siège social en France doivent se faire immatriculer au RCS pour jouir de la personnalité morale. Les sociétés commerciales sont celles qui le sont par la forme SAS, SCS SARL) et celles qui n'ont pas la forme mais une activité commerciale SNC Il n'y a aucun délai légal au terme duquel elles doivent être inscrites. Ce n'est pas un oubli du législateur. [...]

[...] Pour comprendre cette 2ème possibilité, que dans l'organisation des juridictions judiciaires française, les juges sont toujours libres de leur décision. La règle du précédent judiciaire ne s'applique pas (en droit administratif elle s'applique mais pas dans l'ordre judiciaire). Les juges sont libres de faire sien le précédent ou non. Les juges de Poitiers, de renvoi, peuvent donc exactement juger ce que la cour d'appel de bordeaux a jugé et rendre le même arrêt (qui pourtant a été cassé par la cour de cassation). [...]

[...] o Obtention d'une carte d'identité de commerçant étranger : elle est délivrée par la préfecture. C'est un titre de police qui permet d'exercer sur l'arrivée des étrangers un contrôle d'opportunité. Sont dispensés de ces conditions les ressortissants d'un pays de la communauté européenne ainsi que les monégasques, les algériens Section 2 : les obligations professionnelles des commerçants La comptabilité des commerçants Cette obligation de tenir une comptabilité a toujours existé. On l'appelle aussi obligation de tenir des livres de commerce. Les livres de commerce sont en réalité des livres comptables. [...]