Droit des affaires, cession de fonds de commerce, droit des sociétés, bien meuble, bien composite, bien immatériel, immeuble, profession libérale, dommages et intérêts, droit de préemption, BODACC Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est, en soi, considéré comme étant un bien meuble composé de plusieurs biens dont il doit être distingué. Nous allons justement nous intéresser aux différents biens qui le composent.
[...] Ce délai imposé par la loi permet aux salariés de faire connaître leur volonté de racheter ce fonds de commerce. Ils font alors une offre de rachat voire une offre de reprise de la société. Il y a également certaines modalités concernant l'information du projet de cession du fonds de commerce. Il doit en effet leur être communiqué soit au cours d'une réunion d'information ou bien être affiché et demandant la signature de chacun comme preuve qu'ils en ont tous pris connaissance. [...]
[...] Cette publication doit être faite dans les quinze jours suivant la date de vente ou d'apport du fonds de commerce. De plus, la cession du fonds de commerce doit également faire l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C'est le greffier du tribunal de commerce compétent qui s'occupe de la publication. Le cédant doit alors, dans les 3 jours suivant la publication de l'annonce au JAL, demander au greffier de publier la cession dans les BODACC. [...]
[...] Enfin, le droit de terrasse n'est, pas non plus, compris dans la cession. En effet, il s'agit d'une occupation du domaine public et le nouvel acquéreur devra adresser une demande à la commune s'il souhaite acquérir ce droit. Les contrats, eux, ne sont en principe pas cédés. Cependant, il existe quelques exceptions qui, lorsqu'elles se présentent, permettent au cédant de les inclure dans la cession. Par exemple, les contrats de travail en cours sont cédés avec le fonds de commerce. [...]
[...] Les éléments exclus du fonds de commerce Il y a cependant certains biens qui n'appartiennent pas au fonds de commerce, qui ne le composent pas. En effet, les immeubles, les locaux utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle (qu'elle soit industrielle, artisanale ou commerciale) ne font pas partie du fonds de commerce propre à cette entreprise qui les utilise. Cela peut paraître assez surprenant lorsqu'on prend par exemple le cas d'un hôtel, car, toute son activité repose sur les locaux, sur l'hôtel en tant que bien immobilier. [...]
[...] Les éléments cédés d'un fonds de commerce Nous allons désormais nous intéresser à la cession d'un fonds de commerce. En principe, tous les éléments constitutifs du fonds de commerce, que nous avons cité précédemment, peuvent être cédés. Ainsi, à la fois les biens immatériels, mais aussi les biens matériels font l'objet de la cession. Il existe cependant des biens exclus de cette cession. Il convient alors de les énumérer. Tout d'abord, toutes les dettes, mais aussi les créances de l'entreprise ne font pas partie du fonds de commerce et ne peuvent donc pas être cédées avec celui-ci. [...]
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