Les biens des commerçants

Extraits

[...] - Le droit de surenchère du sixième Si les créanciers du vendeur estiment que le prix de vente est insuffisant, ils peuvent dans les 20 jours de la deuxième publication demander que le fonds soit vendu aux enchères et à condition qu'ils se portent eux même enchérisseurs pour le prix initial majoré du sixième du prix principal du fonds non compris les matériels et marchandises, si aucune offre plus intéressante n'est formulée Les effets de la vente du fonds de commerce Comme toute vente, celle du fonds de commerce entraîne le transfert de la propriété de fonds. Les obligations du vendeur Obligation de délivrance : le vendeur doit mettre à la disposition de l'acheteur les éléments composant le fonds de commerce cédé. Obligation de garantie : - Garantie des vices cachés Le vendeur du fonds est tenu de la garantie à raison de vices cachés du fonds de commerce qui le rendent inexploitable ou restreignent tellement son utilisation que l'acquéreur n'aurait pas acheté le fonds s'il les avait connu. [...]

[...] La publication de ce rapport permet aux tiers de contester le cas échéant, la brevetabilité. La procédure est contradictoire. Délivrance du Brevet Le titre càd le brevet délivré par l'INPI, comprend la description de l'invention, le rapport de recherche et la revendication. La délivrance fait l'objet d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et, est consultable à l'INPI et par bande de banque de données informatisées. Droits et obligations du titulaire du brevet Détermination du breveté : le titulaire d'un brevet est son inventeur ou ses ayant droits, pendant la période de la protection (20 ans). [...]

[...] Celui-ci achète le fonds de commerce et le loue ensuite au commerçant (le crédit preneur) afin que celui ci exploite le fonds. Le crédit Preneur peut à la fin du contrat acquérir le fonds de commerce tenant compte des versements effectués au titre des loyers Le régime juridique du crédit bail su FDC Loi du 6janvier 1986 et loi du 31 décembre 1989 Autorisant le crédit bail pour l'acquisition d'un seul élément du fonds de commerce en fait le droit au bail. [...]

[...] La déspécialisation peut être partielle ou totale : 1 La déspécialisation partielle Elle consiste à ajouter, à l'activité principale, une activité annexe ou complémentaire (ex : pour une librairie de vendre des disques, pour un charcutier d'exercer une activité de traiteur). Le locataire doit en informer le propriétaire. Le bailleur a 2 mois pour contester le caractère connexe ou complémentaire des activités. En cas de désaccord le Tribunal de Grande Instance tranche La déspécialisation totale Elle consiste à changer totalement l'activité du fond de commerce. [...]

[...] Les locaux accessoires : locaux à usage de hangar, d'entrepôt n'entrent pas en principe dans le champ d'application du décret de 1953 sauf si leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fond Locaux exploités d'une manière autonome cad par un locataire propriétaire d'un véritable fond de commerce ce qui exige l'exploitation du fond dans les lieux loués et que l'exploitant est une clientèle personnelle cf pb des activités dépendantes d'un autre établissement : restaurant d'un hippodrome, franchise 4 Qualité du locataire Le locataire doit être français ou ressortissant de l'Union Européenne ou de pays qui accordent aux français le même traitement qu'à leurs nationaux. Le locataire doit être commerçant immatriculé au RCS. Le Bail Commercial ne s'applique pas aux professions libérales. bail de 6 ans. [...]