Droit de l'activité de l'entreprise

Jessica S.

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Définition du droit de la concurrence :
Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalités et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle (...)

Sommaire

Chapitre 1. La liberté de la concurrence

Section 1 : Les pratiques restrictives de la concurrence

I) Contrôle des pratiques tarifaires

A. Principe de transparence tarifaire
1. La facturation
2. Communication des conditions générales de vente et de prestations de services

B. La police des prix
1. La revente
2. Les prix abusivement bas
3. Les prix minima de revente imposés

II) Le principe général de non-discrimination

A. L'interdiction des pratiques discriminatoires
1. Interprétation du texte
2. Sanctions
B. Validité de principe du refus de vente et d'achat
1. Licéité du refus de vente
2. Licéité du refus d'achat

Section 2 : Les pratiques anticoncurrentielles

I) Le cadre général de la réglementation relative aux pratiques anticoncurrentielles

A. Le cadre institutionnel
1. Le cadre institutionnel français
2. Le cadre institutionnel communautaire/européen
B. Le cadre conceptuel : le marché pertinent
1. La délimitation du marché matériel
2. La délimitation géographique

II) La qualification des pratiques anticoncurrentielles

A. L'entente en droit français
1. Une concertation
2. Un objet et/ou un effet sensible
3. L'entrave au libre jeu de la concurrence
4. Sur un marché pertinent

B. L'entente en droit communautaire
1. L'affectation du commerce entre Etats membres
2. Les éléments constitutifs classiques de l'entente

C. Les abus de domination en droit français
1. La notion d'abus de position dominante
2. La notion d'abus de dépendance économique
D. L'abus de position dominante en droit communautaire

III) La sanction des pratiques anticoncurrentielles

A. L'exemption des pratiques anticoncurrentielles
1. Le droit français
2. Le droit communautaire
3. La règle de raison

B. La condamnation des pratiques anticoncurrentielles
1. Les sanctions en droit français
2. Les sanctions en droit communautaire

IV) La prévention des pratiques anticoncurrentielles

A. Les exemptions par catégorie
B. Le contrôle des concentrations économiques

Chapitre 2. La loyauté de la concurrence : l'action en concurrence déloyale

Section 1 : Principes généraux

I) Fondements de l'action

II) Conditions de recevabilité de l'action

A. La faute
B. Le préjudice
C. Lien de causalité

III) Sanctions

Section 2 : Les actes constitutifs de la concurrence déloyale

I) Le dénigrement

A. Cibles du dénigrement
B. Contenu et forme du message dénigrant

II) La confusion

A. Imitation des produits
B. Imitation de l'entreprise elle-même
C. Imitation des marques

III) Le parasitisme économique

IV) La désorganisation

A. La création d'une entreprise concurrente
1. Liberté d'entreprendre
2. Les clauses de non-concurrence

B. Le débauchage
C. La désorganisation de la production et de l'activité commerciale
1. Le savoir-faire et les secrets de fabrique
2. L'activité commerciale

Chapitre 3. La distribution

Section 1 : Les principes directeurs pour tous les contrats de distribution

I) La formation des contrats de distribution

II) Les effets des contrats de distribution

Conclusion

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Extraits

[...] Conditions de recevabilité de l'action Il y a trois conditions cumulatives : la faute, le préjudice et le lien de causalité entra la faute et le préjudice. A. La faute Cette faute peut être intentionnelle (responsabilité délictuelle) ou non intentionnelle (responsabilité quasi-délictuelle). De manière générale, cette faute réside dans la violation des usages loyaux du commerce. Auparavant, pour caractériser la faute, on exiger en plus une situation de concurrence entre la victime et l'auteur du dommage. Dorénavant, on se fiche totalement que la victime et l'auteur du dommage est été en situation de concurrence. [...]

[...] La notion d'abus de dépendance économique Créé notamment pour lutter contre certaines pratiques de la grande distribution. Aussi bien les pratiques des centrales d'achat que les pratiques des hyper et super marchés. N'existe que ne droit interne (et non en droit communautaire). C'est une pratique réprimée par l'article L420-2 alinéa 2 du Code du Commerce. Ce texte est basé sur l'idée que certaines entreprises ne sont pas nécessairement en position dominante sur un marché. Mais elles sont en position dominante par rapport à d'autres entreprises. [...]

[...] Introduction chapitre Les quatre principaux contrats de distribution - Contrat d'approvisionnement exclusif. Ici, le distributeur s'engage à ne se fournir qu'auprès d'un fournisseur déterminé. ( Stations service, les cafetiers et brasseries (contrat de bière). - Contrat de concession : le concessionnaire met son entreprise de distribution au service d'un concédant pour assurer exclusivement sur un territoire donné la distribution de produits dont le monopole lui est concédé. - Contrat de franchise : celui par lequel le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire et ses signes distinctifs moyennant une rémunération et contre l'engagement du franchisé de les utilisés, selon une technique commerciale uniforme avec l'assistance du franchiseur et sous son contrôle. [...]

[...] La forme de l'accord : Peu importe comment on a qualifier cet accord. Il peut être écrit, verbal ou même tacite. Mieux vaut qu'il soit écrit. Il y aura moins de problème de preuves. II. Un objet et/ou un effet sensible. Article L420-1 du Code de commerce, prohibe les ententes qui ont un objet anticoncurrentiel et/ou celles qui ont ou peuvent avoir un effet anticoncurrentiel. a. L'entrave résultant de l'objet de l'entente. Le Code de commerce prohibe les comportements dont l'objectif est de fausser la concurrence. [...]

[...] L'état de dépendance économique Relatif au pouvoir de domination qu'exerce un acheteur ou un fournisseur sur une entreprise. On distingue deux types de dépendance économique : - la dépendance d'un distributeur vis-à-vis d'un fournisseur. Ex : la dépendance pour cause d'assortiment ( la notoriété de la marque est telle que le distributeur ne peut s'en passer. La dépendance pour cause de relations d'affaires ( le distributeur est intégré depuis longtemps dans un processus de distribution mis en place par le fournisseur. [...]

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