Droit des affaires : sources, formation, actes de commerce...

Vincent F.

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Droit des affaires : sources, formation, actes de commerce...

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Cours de Droit des Affaires (DUT Gestion des Entreprises et des Administrations).

Sommaire

A. Les rapports entre le droit et l'activité économique
B. Le cadre juridique de l'activité économique
C. Les pouvoirs publics économiques nationaux

I) Les sources du Droit des affaires

A. Les sources internes
1. La loi
2. Le règlement
3. La jurisprudence
4. Les actes de diverses autorités administratives
5. Les usages
6. La doctrine

B. Les sources du droit communautaire
1. Les actes des autorités communautaires (AAC)
2. L'existence d'un droit européen des affaires

C. Les sources internationales du droit des affaires
1. Les traités ratifiés internationaux
2. Les usages internationaux

II) La formation du Droit des affaires

A. Emergence, développement du droit commercial classique
1. Le droit des marchands
2. La codification

B. Passage du droit commercial classique au droit des affaires
1. Le déclin du droit commercial
2. L'avènement du droit des affaires
3. Le projet de refonte du Code de Commerce

III) Les actes de commerce

A. Définition de l'acte de commerce
B. Actes mixtes
C. Actes civils
D. La liberté du commerce

IV) Les règles de conquête de la clientèle

A. Action des entreprises
1. Les lieux de vente
2. Les vendeurs
3. La concurrence

B. Action des pouvoirs publics
1. Action sur les produits
2. Action sur les prix
3. Action des consommateurs

V) Appropriation de la clientèle

A. Le bail commercial
1. Généralités
2. Caractéristiques du bail commercial

B. La propriété intellectuelle
1. Protection des créations nouvelles
2. Protection des signes distinctifs

C. Le fonds de commerce et de clientèle civil
1. Le fonds de commerce
2. Le fonds de clientèle civile

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Extraits

[...] Elle implique une relation entre les personnes civiles et les commerçants. La conception objectiviste est née au XV siècles lors des grandes foires. Section 1 : La définition de l'acte de commerce Le Code de Commerce donne une liste non limitative de l'acte de Commerce. Ces actes ont présentés en opposition à d'autres types d'actes qui sont civils. Le code de commerce est réputé comme étant un acte de commerce “tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillé et mis en œuvre c'est la loi de Juillet 1967. [...]

[...] Ces organismes intériorisent tout un ensemble d'usages qui se pratique sur le plan du commerce international (lex mercatoria). Ce droit transnational se compose de 2 éléments : il a pour origine les pratiques contractuelles et les sentences arbitrales qui sont des décisions prises par les arbitres appelés à trancher les litiges internationaux. CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU DROIT DES AFFAIRES SECTION 1 : Emergence, développement du droit commercial classique 1 : le droit des marchands A. de l'Antiquité à la Renaissance 1)l'Antiquité (5000-476 ap. JC) *la civilisation babylonienne (4000-539 av. [...]

[...] Après cette rédaction, on pense à la procédure de délivrance du brevet. L'INPI après avoir reçu la demande, vérifie le dossier, si les taxes ont été payés et que la description, revendications soient suffisamment claires pour permettre une recherche d'antériorité. S'il n'en est pas ainsi, le déposant dispose d'un délais de 2-4 mois pour régulariser son dossier. Puis INPI établi un rapport de recherche qui est accompagné de la demande de brevet. Elle est publiée au plus tard 18 mois après le dépôt de la demande. [...]

[...] Il doit être inscrit au registre des métiers, mais juridiquement il n'est pas considéré comme commerçant. Pour les tribunaux, l'artisan est celui qui correspond aux 6 conditions : accomplir un travail manuel travailler personnellement avec peu ou pas de personnel (les apprentis et les ascendants travaillant dans l'artisan n'est pas considéré comme personnel) ne pas utiliser de machines trop onéreuses ne pas spéculer sur les matériaux achetés au fur et à mesure des besoins vendre soi-même le produit de son travail exercer d'une manière permanente et travaillant pour son propre compte Un artisan est formé, il a une qualification sanctionnée par un diplôme. [...]

[...] Le VRP statutaire rempli les conditions fixées par le Code du travail. Il a en plus une indemnité de clientèle lors de la rupture de son contrat. 2*les agents utilisés par l'entreprise Ce sont : des agents commerciaux comme ceux qui relèvent des professions libérales, mandataires de l'entreprise les concessionnaires achètent pour vendre pour le compte d'un concédant. concédant concession concessionnaire mandaté mandat mandataire les distributeurs agrées : cas d'un fournisseur qui sélectionne ses distributeurs les commissionnaires sont personnellement engagés juridiquement commettant commission commissionnaire les franchisés franchiseur franchise franchisé la concurrence C'est une obligation faite pour les commerçants d'être loyaux dans l'exercice de leur activité : concurrence loyale. [...]

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